Puisque vous avez précisé que vous appuyez la partie 2 du projet de loi, j'aimerais entendre votre point de vue à ce sujet, d'autant plus que pour la définition de «signature électronique sécurisée», on nous renvoie à l'article 41, qui nous renvoie à son tour à des annexes et à des règlements qu'on n'a pas.
Since you have indicated that you support Part 2 of the bill, I'd be interested in hearing your views on this subject, particularly since the definition of " secure electronic signature" refers us back to section 41 which in turn refers us to the schedules and regulations which we don't have.