Aux premières séances du comité de direction sur la façon d'entreprendre une étude, qu'il s'agisse d'un examen législatif ou d'un projet de loi, nous décidons presqu'automatiquement de communiquer avec toutes les provinces et tous les territoires pour leur demander leurs commentaires sur leur expérience ou sur les effets escomptés du projet de loi, le cas échéant.
At the steering committee's first meetings on how to approach a study, whether it be a legislative review or on an actual bill, we almost automatically decide to contact all the provinces and territories to ask for comments on their experience or on what they think would be the effect of the bill, if it is a bill.
