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Donner expressément son consentement à l'enregistrement

Traduction de «nous donner leur consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner expressément son consentement à l'enregistrement

to consent expressly to the registration


donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le compte rendu montre que notre position dans le dossier était sans équivoque. De même, dans notre réponse, nous avons affirmé que l'ADC reconnaît le droit fondamental qu'ont les patients d'exercer un contrôle positif sur les renseignements touchant leur santé et l'obligation que nous avons de signaler à nos patients leur droit de donner un consentement éclairé à la communication de leurs renseignements personnels.

Our position was clearly on record at that time and, in our response, we stated that the CDA recognizes the basic right of patients to exercise positive control over their health information and to advise our members that patients have a right to informed consent in the release of their personal data.


«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné;

‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned;


2. Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le promoteur peut demander au participant ou, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement au moment où le participant ou le représentant désigné légalement donne son consentement éclairé pour participer à l'essai clinique d'accepter que ses données soient utilisées en dehors du protocole de l'essai clinique exclusivement à ...[+++]

2. Without prejudice to Directive 95/46/EC, the sponsor may ask the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative at the time when the subject or the legally designated representative gives his or her informed consent to participate in the clinical trial to consent to the use of his or her data outside the protocol of the clinical trial exclusively for scientific purposes.


les participants ou, si un participant n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant désigné légalement ont donné leur consentement éclairé conformément à l'article 29, paragraphes 1,7 et 8;

the subjects, or where a subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative, have given informed consent in accordance with Article 29(1), (7) and (8);


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J'ai entendu mes collègues prendre la parole, les uns après les autres, pour exhorter le gouvernement et les députés ministériels de nous donner leur consentement unanime afin que nous puissions envoyer différentes parties du budget aux comités appropriés — et il n'y en a pas 45 — où elles pourront être traitées avec la diligence voulue, examinées et modifiées, et où nous pourrons faire participer les Canadiens à certaines des discussions.

I have heard colleague after colleague stand in the House to urge the government and the members across the aisle to just give us unanimous consent so that we can take portions of this budget to the appropriate committees—and there are not 45 of them—where these can be given due diligence and we can examine and amend these portions of the bill and engage Canadians in some of the discussions.


la forme et la procédure pour donner le consentement à l'exécution d'une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 54 et 66;

the form of and procedure for giving consent to execute a payment transaction and withdrawal of such consent in accordance with Articles 54 and 66;


Puisque nous ne sommes que quatre députés indépendants et que notre groupe est en croissance, je demande que, tant que ce problème n’aura pas été réglé, vous nous donniez l’assurance que la Chambre ne sera pas appelée à donner son consentement unanime à propos de cette question sans que l’un d’entre nous soit présent pour refuser de donner son consentement et que l’affaire pu ...[+++]

I ask that until this matter is resolved, and since there are only four of us but our party is growing, I am asking for your assurance that this matter will not come before the House for unanimous consent unless some of us are present in order not to give consent and then the matter can be resolved either in committee or through your wise counsel.


Autrement dit, vous dites d'un côté que les enfants n'ont pas la maturité nécessaire pour donner leur consentement ou pour décider s'ils doivent donner leur consentement mais nous sommes maintenant disposés à dire que tout enfant de moins de 14 ans est automatiquement habile à témoigner, à moins que la défense n'arrive à prouver le contraire.

In other words, at the same time as you're saying children aren't mature enough to consent, or to decide whether they can consent, we're now prepared to say that any child under 14 is automatically competent, unless the defence can somehow find evidence otherwise.


Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné ...[+++]

Any further processing of such data which the provider of the publicly available electronic communications services may want to perform, for the marketing of electronic communications services or for the provision of value added services, may only be allowed if the subscriber has agreed to this on the basis of accurate and full information given by the provider of the publicly available electronic communications services about the types of further processing it intends to perform and about the subscriber's right not to give or to withdraw his/her consent to such processing.


Nous devons envoyer un message à l'autre endroit pour leur dire qu'ils nous ont envoyé trois parchemins différents, trois projets de loi différents, chacun étant attesté comme étant le projet de loi qui nous a été envoyé en nous invitant à donner notre consentement au projet de loi.

We need to send a message to the other place to inform them that they have sent us three different parchments, three different bills, each one being attested to as being the bill that was sent over to us inviting us to give our consent to the bill.




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Date index: 2024-02-06
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