Le sénateur Joyal : Dans le projet de loi, il est question d'« effet important », comme vous l'avez dit. Nous disions justement, avant votre arrivée, que nous avons légiféré il y a deux ans environ sur l'article 380 dans le contexte de la fraude.
Senator Joyal: When the bill mentions ``significant impact,'' as you said, yourself, and we mentioned it before your arrival, we legislated two years ago, or so, on section 380 in the context of fraud.