Un témoin a fait observer que les sanctions administratives pécuniaires pourraient effectivement constituer une solution appropriée pour les questions qui sont assujetties au contrôle judiciaire, en vertu de la partie VIII de la Loi sur la concurrence; nous devrions néanmoins les étudier avant de les inclure dans un projet de loi, et nous abstenir de les mettre en oeuvre pour pénaliser un transporteur donné.
One noted that administrative monetary penalties may indeed be appropriate remedies for reviewable matters under Part VIII of the Competition Act, but such penalties should be studied before they are proposed in legislation and not implemented to penalize one particular company.