Le sénateur Beaudoin: Je suis d'accord, mais si nous devions parvenir à la conclusion que certaines dispositions du projet de loi C-7 ne sont pas compatibles avec la convention que nous avons signée, j'ai l'impression, sans en être certain cependant, que le gouvernement pourrait alors répondre: «ah bon, mais, de toute manière, nous n'avons pas encore rendu ce traité effectif ici».
Senator Beaudoin: I agree with you, but if we come to the conclusion that some articles of Bill C-7 are not in accordance with the convention that we signed, my impression, if I am not mistaken, is that the government may say, " Oh, we have not implemented the treaty" .