La première de ces missions consiste à actualiser les lignes directrices budgétaires dans certains domaines, par exemple le principe d’annualité et les mécanismes de flexibilité budgétaire; la deuxième est de réduire les exceptions
au strict minimum - nous confirmerions ainsi la primauté du règlement financier sur la législation sectorielle et nous mettrions un terme aux recoupements et aux discordances entre, d’une part, le règlement de base, d’autre part, le règlement d’exécution et, entre les deux, les réglementations sectorielles; tandis que la troisième est de clarifier les obligations, les compétences et les responsabilités des d
...[+++]ifférents acteurs budgétaires et d’assurer qu’elles reflètent dûment les normes de comptabilité budgétaire.The first such task is to update the budgetary guidelines in certain areas, for example the annuality principle and budgetary flexibility mechanisms; secondly, to reduce exceptions to the absolutely essential minimum – in
so doing, we would confirm the overriding importance of the financial regulation on sectoral legislation, and put an end to duplications and discrepancies between on the one hand, the basic regulation, on the other, the implementing regulation and, between the two, the sectoral regulations; thirdly, to clarify the duties, powers and responsibilities of the various budgetary actors and ensuring that these duly reflect
...[+++]budgetary accounting standards.
