Mais nous sommes en contestation devant en plus un tribunal supérieur, qui est la cour d'appel d'une province, au moment où nous sommes encore à débattre du contenu du projet de loi et au moment où nous cherchons précisément à obtenir des réponses, là même où les tribunaux auront à se prononcer éventuellement.
But this one is being challenged and, what is more, it is now before a high court, namely, a provincial court of appeal, at a time where we are still in the process of debating the contents of the bill and at a time when we are, in fact, seeking answers, the same answers that the courts will have to eventually rule on.