L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas enclin à accorder cette permission car, au contraire d'une simple erreur, comme cela pourrait être le cas dans le projet de loi C-40 — et nous nous en occuperons lors de l'examen du projet de loi C-40, que nous avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — le projet de loi que nous avons devant nous en ce moment est le seul projet de loi que nous avons en notre possession.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not inclined to grant leave because, unlike a simple parchment error that might be the case in Bill C-40 — and we will attend upon the examination of Bill C-40, which we have referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs — the bill before us right now is the only bill that we have apprehended.