Le gouvernement n'a pas inséré les recommandations du comité dans le projet de loi C-31 et il a déclaré que, s'il n'avait pas accepté ces recommandations, c'est qu'il était tout à fait en désaccord sur le principe ou que les dispositions exigeaient d'être étudiées plus en profondeur, ou encore que nous avions reçu des témoignages insuffisants et n'avions pas été en mesure de parvenir à une décision définitive durant les délibérations du comité.
While the government did not incorporate the committee's recommendations in Bill C-31, it stated that when it did not accept these recommendations, it had a fundamental disagreement in principle, or the items required further study, or we had received inadequate testimony and had been unable to reach a definitive decision during the committee proceedings.