Traduction de «nous arrêter lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Avant de donner la parole au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, je tiens à lui dire qu'il ne nous reste que deux ou trois minutes et que nous devrons nous arrêter lorsqu'elles se seront écoulées.
Before recognizing the hon. member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, I will let him know that we have two or maybe three minutes and then we will have to finish.

Je dois malheureusement dire que nous avons constaté qu’on y recourt, par exemple, même quand les autorités ont décidé de ne pas exécuter un mandat d’arrêt parce que des éléments de preuve indiquent qu’il a été émis à tort. Dans les cas où l’État membre émetteur ne respecte pas cette décision, cela entraîne une situation regrettable dans laquelle les citoyens concernés sont arrêtés à plusieurs reprises lorsqu’ils traversent une frontière.
I regret to say that we have also found that it is being used when perhaps it has been decided not to execute an arrest warrant because there is evidence to show that it was unjustly issued and this is then not respected by the issuing Member State – resulting in the unfortunate situation in which the citizens concerned are repeatedly arrested whenever they cross a border.

En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, lorsque vous analysez la formulation «afin de prévenir l’exploitation de jeux de hasard par internet à des fins frauduleuses ou criminelles» et la prévalence des ententes sur le marché unique, mises en évidence dans le rapport sur la concurrence, nous devons veiller à ce que les entreprises de jeux en ligne n’utilisent pas l’enregistrement dans un pays différent de celui où elles opèrent afin de dissimuler des pratiques illicites.
Regarding the point about the ECJ rulings, when you look at the words, ‘in order to prevent operations of games of chance via the Internet for fraudulent or criminal purposes’ and the prevalence of cartels in the single market, highlighted by the competition report, we need to ensure that online gambling companies do not use registering in a different country from the one in which they operate as a front for hiding illegal practices.

Lorsque nous avons arrêté le dispositif législatif, nous n’avons pas arrêté de date butoir claire et contraignante pour la migration vers les instruments du SEPA.
When we adopted this legislation, we did not decide on a clear and binding end date for migration to the SEPA instruments.

L'honorable sénateur Joyal m'a fait remarquer qu'il ne faudrait pas que ceux et celles qui nous écoutent aient l'impression que les travaux au Sénat du Canada sont arrêtés lorsque le Sénat ne siège pas pour une semaine.
The Honourable Senator Joyal commented to me that people should not get the impression that the work of the Senate of Canada stops when the Senate does not sit for a week.

Si le gouvernement Berlusconi a réussi, ne fût-ce que brièvement, à bloquer l'adoption d'un mandat d'arrêt européen, on peut s'imaginer ce qui se passera lorsque l'Union des 15 deviendra l'Union des 30 si nous nous obstinons à suivre la méthode intergouvernementale, et non communautaire, de prise de décision.
If the Berlusconi Government manages, even for a short time, to block the decision on the European arrest warrant, can you imagine what will happen when the Union of the 15 becomes a Union of 30 if we continue to insist on an intergovernmental rather than a Community method for taking decisions?

Hier - et je songe au Sommet de Tampere de 1999, lorsque nous avons arrêté des décisions visant à établir une série de recommandations pour les ministres de la justice et de l'intérieur -, force m'a été de constater que nous avons suivi comme il se doit les trois voies tracées en vue de concrétiser cet espace, à savoir l'harmonisation, l'entraide mutuelle et la création des acteurs indispensables.
However, yesterday – and I am now thinking back to Tampere 1999 when we took the decision to put a series of recommendations to the Ministers of Justice and Home Affairs – I discovered that since then we have in fact been correctly following the three paths that were delineated there to create this area, namely those of harmonisation, mutual cooperation and the creation of players.

Comme nous savons que le deuxième moteur du Labrador était arrêté lorsque l'appareil s'est écrasé le 2 octobre dernier, ce qui révèle un problème de moteur qui a provoqué une réaction en chaîne menant à l'écrasement de l'hélicoptère, comme nous savons que le Labrador 305 est muni d'un vieux moteur T-58 qui n'est pas fiable et qui est à l'origine de nombreux problèmes, et comme nous savons aussi que quatre autres hélicoptères Labrador munis de moteurs T-58 sont encore en service en attendant d'être révisés et connaîtront probablement les mêmes problèmes, le gouvernement décidera-t-il de prendre la mesure de précaution et de gestion des risques qui s'impose et de clouer au sol ces hélicoptères Labrador jusqu'à ce qu'ils puissent être complètement révisés et munis d'un moteur T-58 100?
Since we know that the number 2 engine was shut down on the Labrador that crashed on October 2, denoting an engine problem that probably led to a chain reaction of events that caused the crash; and since we know that Labrador 305 was engined with an old, unreliable and problem-plagued T-58 engine; and since we also know that there are four other T-58 Labradors still operational in the fleet, pending the upgrades, that very likely suffer from the same problem, will the government not ground at least those Labradors as a responsible precaution and as sound risk-management, pending their full upgrade to T-58 100s?

Par conséquent, il est difficile de savoir quoi penser d'un arrêt lorsque les juges de la Cour suprême du Canada ne s'entendent pas entre eux mais lorsqu'ils s'entendent et que huit d'entre eux affirment quelque chose, je dirais qu'il faut leur donner le bénéfice du doute, il faut donc comprendre qu'ils n'ont pas parlé directement du mariage mais que, de toute évidence, nous sommes à la veille de le faire dans la prochaine décision.
So, for clarity, it's hard enough when the Supreme Court of Canada justices can't agree, but when they do and eight of them say something, I say let's give them the benefit of the doubt, understand that they weren't saying anything directly about marriage, but that clearly we are on the cusp of that next decision.