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Vertaling van "nous allons procéder ainsi " (Frans → Engels) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de not ...[+++]

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.


Nous allons: · recentrer et cibler les fonds prévus et programmés dans le cadre de l'IEVP ainsi que d'autres instruments de politique extérieure pertinents à la lumière de cette nouvelle approche; · prévoir des ressources supplémentaires de plus d'un milliard d'euros jusqu'en 2013 pour couvrir les besoins urgents de notre voisinage; · mobiliser diverses sources pour renforcer le budget; · procéder rapidement à la présentation, à ...[+++]

We shall: · re-focus and target foreseen and programmed funds in the ENPI as well as other relevant external policy instruments in the light of this new approach · provide additional resources of over EUR 1 billion until 2013 to address the urgent needs of our neighbourhood · mobilize budgetary reinforcement from various sources · swiftly proceed with submitting concurring budget proposals to the Budget Authority (transfers for 2011, Amending Letter for 2012, re-programming for 2013).


Nous allons ouvrir davantage notre processus d'élaboration des politiques, ainsi que mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient.

We will further open up policy-making and listen and interact better with those who implement and benefit from EU legislation.


Nous allons à présent procéder à un examen minutieux du traitement fiscal que les Pays-Bas ont appliqué à Inter IKEA».

We will now carefully investigate the Netherlands' tax treatment of Inter IKEA".


En procédant de la sorte, nous allons briser le 'business model' des passeurs qui exploitent la misère humaine et signaler clairement que le seul moyen viable d'entrer en Europe consiste à respecter les voies légales».

By doing what we are intending to do, we will break the business model of smugglers exploiting human misery and make clear that the only viable way to come to Europe is through legal channels".


Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, de ...[+++]

In view of the restoration of constitutional order and the progress made towards Guinea-Bissau's commitments under Article 96 of the Cotonou Agreement, as well as your undertaking to pursue their implementation by carrying out the necessary reforms and taking appropriate action, it is our pleasure to inform you that the measures which since 2011 have restricted the scope of EU development cooperation with Guinea-Bissau have been repealed.


Nous allons ouvrir davantage notre processus d'élaboration des politiques, ainsi que mieux écouter et mieux interagir avec ceux qui mettent la législation de l'UE en œuvre et qui en bénéficient.

We will further open up policy-making and listen and interact better with those who implement and benefit from EU legislation.


Nous allons: · recentrer et cibler les fonds prévus et programmés dans le cadre de l'IEVP ainsi que d'autres instruments de politique extérieure pertinents à la lumière de cette nouvelle approche; · prévoir des ressources supplémentaires de plus d'un milliard d'euros jusqu'en 2013 pour couvrir les besoins urgents de notre voisinage; · mobiliser diverses sources pour renforcer le budget; · procéder rapidement à la présentation, à ...[+++]

We shall: · re-focus and target foreseen and programmed funds in the ENPI as well as other relevant external policy instruments in the light of this new approach · provide additional resources of over EUR 1 billion until 2013 to address the urgent needs of our neighbourhood · mobilize budgetary reinforcement from various sources · swiftly proceed with submitting concurring budget proposals to the Budget Authority (transfers for 2011, Amending Letter for 2012, re-programming for 2013).


Nous allons: · établir des partenariats dans chaque pays voisin et rendre l'aide de l'UE plus accessible aux organisations de la société civile au moyen d'une facilité de soutien à la société civile; · soutenir la création d'un Fonds européen pour la démocratie afin d'aider les partis politiques, les ONG et les syndicats non enregistrés ainsi que d'autres partenaires sociaux; · promouvoir la liberté des médias en encourageant l'accès sans entrave des organisations de la société civile à l'internet et à l'utilisation des technologies ...[+++]

We shall: · establish partnerships in each neighbouring country and make EU support more accessible to civil society organisations through a dedicated Civil Society Facility · support the establishment of a European Endowment for Democracy to help political parties, non-registered NGOs and trade unions and other social partners · promote media freedom by supporting civil society organisations' (CSOs') unhindered access to the internet and the use of electronic communications technologies · reinforce human rights dialogues


Nous allons procéder ainsi et je ferai mes excuses à M. Crête. Nous en sommes donc à l'amendement CA-19 si vous proposez un sous-amendement ou si vous demandez un consentement unanime.

So we are on amendment CA-19 if you're proposing a subamendment or if you ask for unanimous consent.




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nous allons procéder ainsi ->

Date index: 2025-08-17
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