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Assujetti à des droits de
BANANE
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
C'est nous qui soulignons
Cours d'eau non soumis aux marées
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Projet soumis au vote
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Traduction de «nous a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements




texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nonobstant la survenue d'un tel événement, [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] restera soumis aux obligations de déclaration énoncées dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) jusqu'à ce que nous vous informions du contraire au nom de la BCE.

Notwithstanding the occurrence of such an event, [legal name of the group data reporting agent] will remain subject to the reporting obligations set out in Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) until we notify you otherwise on behalf of the ECB.


Mais cela reviendrait à déléguer l'application et le contrôle de nos règles à un pays tiers, alors même que ce pays ne serait pas soumis aux mêmes règles que nous, ni aux mêmes contrôles juridictionnels.

However, that would be tantamount to delegating the application and verification of our rules to a third country, whereas that country would not be subject to the same rules as us or to the same judicial controls.


Le dialogue que nous avons aujourd'hui est essentiel, comme avec tous les parlements nationaux, puisque notre partenariat futur avec le Royaume-Uni et sa traduction juridique dans un traité vous sera soumis pour ratification le moment venu.

The dialogue we are having here today – as in all national parliaments – is essential because our future partnership with the United Kingdom, and its legal text in the form of a treaty, will have to be ratified by you, when the time comes.


M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé en ces termes: «Nous nous félicitons de ce que les gouvernements espagnol et lituanien aient soumis leur projet de plan budgétaire actualisé pour 2017 dès leur entrée en fonction.

Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: “We welcome that both the Spanish and Lithuanian Governments submitted updated Draft Budgetary Plans for 2017 as soon as they took office.


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«Aujourd'hui, nous tenons notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes démocratiques et au contrôle public», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.

"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström.


Sur la base de ces observations et compte tenu du fait que, comme nous l'avons déjà indiqué, les banques sont les principaux bailleurs de fonds et sponsors des fonds monétaires, le CESE est profondément convaincu que le secteur des fonds monétaires aurait dû être soumis à des règles et à des contrôles semblables à ceux qui sont déjà prévus pour le système bancaire.

In light of these observations and considering that, as already noted, the MMFs' largest providers of funds/sponsors are in fact banks, the EESC firmly believes that the MMF industry should be subject to rules and controls similar to those already in place for the banking system.


L’enquête a révélé que la consommation du produit soumis à l’enquête a augmenté de manière significative tout au long de la période considérée, comme nous l’avons déjà mentionné au considérant 108 ci-dessus.

The investigation found that the consumption for the product under investigation increased substantially throughout the period considered, as already mentioned in recital 108 above.


Nous, Dermot Ahern, ministre des Communications, des Affaires maritimes et des Ressources naturelles, dans l'exercice des pouvoirs qui nous sont conférés par l'article (2), paragraphe (1) du Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (no 28 de 1999) et par le Broadcasting (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002 (S.I. no 302 de 2002) [adapté par le Marine and Natural Resources (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. no 307 de 2002)], après consultation du ministre des Arts, du Sport et du Tourisme, comme prévu au paragraphe (6) dudit article [adapté par le Tourism, Sport and Recreation (Alterat ...[+++]

I, Dermot Ahern, Minister for Communications, Marine and Natural Resources, in exercise of the powers conferred on me by subsection (1) of section 2 of the Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999 (No 28 of 1999) and the Broadcasting (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2002 (S.I. No 302 of 2002) (as adapted by the Marine and Natural Resources) (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order 2002 (S.I. No 307 of 2002)) after consultation with the Minister for Arts, Sport and Tourism as provided for by subsection (6) (as adapted by the Tourism, Sport and Recreation (Alter ...[+++]


Nous avons soumis certains points au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et nous écouterons attentivement les conseils qu’il nous donnera.

We gave some points to the Committee of European Securities Regulators (CESR) and we will listen attentively to what advice the CESR gives us.


Nous avons soumis un amendement dans lequel nous demandons que les crédits soient liés et que la Commission nous dise si une unité d'évaluation a été établie au sein de la DG V.

We have an amendment coming through asking for money to be tied up and asking the Commission to tell us whether an evaluation unit has been set up in DG V.


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