Vertaling van "notre unique amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

amendement de compromis unique
single compromise amendment

Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
United Nations Conference to Consider Amendments to the Single Convention of Narcotic Drugs 1961

Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
1972 Protocol Amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, ces amendements feraient également en sorte que la loi reflète plus fidèlement l'intention du gouvernement de rendre pénalement responsables uniquement les auteurs d'infractions.
These amendments would also, we believe, more accurately and fairly reflect the intent of the government to render criminally liable only those persons whose are criminally responsible.

Qu'attend le ministre pour déposer son projet de loi et accepter notre unique amendement qui vise tout simplement à respecter la loi québécoise?
What is the minister waiting for to introduce his bill and accept our one amendment designed simply to comply with legislation in effect in Quebec?

Cette proposition visait à nous éviter d'avoir à dresser la liste des différentes substances qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, car c'est un fait que de nouvelles catégories apparaissent de temps à autre et qu'il faut constamment se référer à la loi pour tenir compte de ces changements et apporter les amendements qui s'imposent; c'est également un fait que nous sommes aux prises avec un dilemme et que nous en sommes toujours à discuter avec le ministère pour déterminer si l'exemption vise uniquement les substances ou le produit en entier, comme les emballages de sécurité pour enfants. Notre proposition est la suivante: plutôt que de tenter de dresser la liste des substances pour les retirer du marché, il serait plus simple de remplacer les points 2 à 5 par un amendement qui stipulerait que les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues seraient exemptés.
Rather than attempting to list all individual substances that may be found in the Food and Drugs Act, recognizing that from time to time new categories pop up and you'd be going back numerous times to make consequential amendments every time something changed in the other bill, as well as a conundrum that we face and are still discussing with the department on whether it's only the substances that are exempt or the full product, including child resistant packaging and so on, we've made a suggestion that rather than trying to list the substances and trying to catch them that way, a simple amendment would be to replace clauses 2 to 5 with an amendment that says that products regulated under the Food and Drugs Act would be exempt.

Enfin, notre unique intention concernant les autres amendements est de voir ce Parlement répondre aux préoccupations relatives aux problèmes des jeunes en termes d’accès au marché du travail ainsi qu’à la nécessité de lever les barrières fiscales et administratives auxquelles sont confrontés les entrepreneurs européens.
Finally, our only intention with the rest of the amendments is for this Parliament to reflect the concern at the problems faced by young people in terms of accessing the labour market, as well as the need to remove the fiscal and administrative barriers faced by European entrepreneurs.

Néanmoins, je voudrais exprimer mon soutien aux modifications techniques introduites par notre rapporteur fictif dans l’unique amendement présenté en séance plénière et concernant le document sur le transport des animaux.
However, I would like to express my support for the technical modifications introduced by our shadow rapporteur, in the only amendment which has been presented in plenary, relating to the document on the transport of animals.

Le sénateur Di Nino: J'appuie l'amendement proposé par le sénateur Andreychuk pour diverses raisons, mais surtout parce que je trouve qu'il est important que tous les honorables sénateurs réfléchissent à cette occasion unique qui nous est offerte de défendre notre indépendance et notre pertinence au sein du système parlementaire.
Senator Di Nino: I am supporting Senator Andreychuk's amendment for a number of reasons, but, in particular, it is important for all honourable senators to look at this as a unique opportunity to defend our independence and relevancy in the parliamentary system.

Nous ne pouvons pas apporter notre soutien aux amendements relatifs à l'identification et à la traçabilité, non pas parce que nous nous opposons au principe qu'ils défendent, mais pour la simple et unique raison que ces questions relèvent d'une autre DG, en l'occurrence, la DG V.
We cannot support the identification and traceability amendments because this is a matter for DG V, not because we do not support the principle but because it is for another DG, and for that reason solely.

Nous devons également dire très clairement que nous devons être capables de retirer du marché, pas seulement du nôtre, mais dans le monde entier, ces produits qui présentent un risque sérieux, pas uniquement pour notre consommation mais aussi sur le marché mondial, car de tels produits peuvent facilement être recyclés, comme le dit Mme González Álvarez dans son nouvel amendement 13.
We need to make it crystal clear that we shall also be able to take out of the market, not just for us, but world-wide, those products which present a serious risk, not just for domestic consumption, but also in the global market, because such products can easily be recycled, as Mrs González Álvarez says in her new Amendment No 13.

- Monsieur le Président, je veux juste remercier, au nom de notre groupe des Verts, l'ensemble de la commission de l'agriculture qui a effectivement voté à l'unanimité six amendements, ces six amendements qui permettent à ce rapport d'aller plus loin que la proposition de la Commission, laquelle voulait dégeler les terres uniquement pour les agriculteurs bio et surtout en fait pour rester dans le cadre des accords de l'OMC.
– (FR) Mr President, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, I just want to thank all the members of the Committee on Agriculture and Rural Development. They voted unanimously for the six amendments that allow this report to go beyond the Commission’s proposal, which only sought to unfreeze land for organic farmers and primarily to remain within the context of the COM agreements.

À cet effet, j'ai le plaisir d'appuyer l'amendement de mon collègue de Trois-Rivières qui vise à ne pas donner notre appui à la deuxième lecture du projet de loi, parce que, essentiellement, cela ne met pas fin aux dédoublements et aux chevauchements dans les programmes et cela vient nier la reconnaissance du Québec comme unique maître d'oeuvre en matière de développement régional.
As such, it is my privilege to second the motion by my colleague from Trois-Rivières that we refrain from supporting second reading of the bill because it does not stop program duplication and overlap and fails to recognize that Quebec alone is responsible for its regional development.