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Préceptes fondamentaux de notre système juridique

Traduction de «notre système prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
L'avenir de notre santé et de notre système de santé : Une question de choix

The Future of our Health and Health System: Stories of Choice


préceptes fondamentaux de notre système juridique

basic tenets of our legal system


Les États généraux sur l'éducation, 1995-1996 : rénover notre système d'éducation : dix chantiers prioritaires : rapport final de la Commission des États généraux sur l'éducation

The Estates general on education, 1995-1996: renewing our education system: ten priority actions: final report of the Commission for the Estates General on Education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais notre système prévoit que les questions sont posées sans préavis.

Under our system we have questions without notice.


Même si notre système prévoit l'imposition d'une peine maximale de 14 ans pour ce crime, les juges, même dans le pire des scénarios, n'ont infligé que des peines de 10 ans environ, pas plus.

Even though our system has a maximum penalty of 14 years for this crime, given these worst-case scenarios the judges saw fit to deliver sentences of around 10 years.


Leur justification est la suivante : comme notre système prévoit le droit de demander un examen indépendant, le gouvernement ne peut donner à ses alliés la garantie absolue que l'information fournie par eux au Canada restera secrète.

Their explanation is that, since our scheme contains a right of independent review, the government cannot give its allies a 100 per cent, iron- clad guarantee that information provided by them to Canada will remain secret.


Comme vous le savez, notre système prévoit l'adoption d'une mesure de mise en oeuvre des traités mais non l'adoption de ces derniers.

As you know, our system is that we adopt legislation that implements treaties but we don't adopt the treaty.


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Notre système prévoit que les députés prennent la parole et débattent, qu'ils fassent connaître leur point de vue et qu'ils représentent leurs électeurs sans devoir être limités d'aucune façon.

Our system intends members to speak and debate, and make their point of view known and to represent their constituents and not to be short changed on that.


Cependant, si nous n'avons pas d'accord ou si celui-ci n'est pas suffisamment ambitieux, notre proposition prévoit des dispositions qui nous permettent d'évaluer la situation et, soit d'accorder des droits d'émission allant jusqu'à 100 % des attributions de ces industries à forte intensité énergétique, soit d'autoriser l'inclusion d'importateurs dans notre système d'échange de quotas d'émission avec, bien sûr, l'obligation de payer des droits similaires à ceux des producteurs locaux, équilibra ...[+++]

However, if we do not have an agreement, or if it is not ambitious enough, then there are provisions in our proposal that permit us to assess the situation and, accordingly, either provide emissions allowances for up to 100% of the allocations of these energy-intensive industries or permit the inclusion of importers into our emissions trading system and, of course, the obligation to pay for similar amounts of allowances as local producers will do, so equalising the situation – or even a combination of these measures.


À cet égard, nous sommes également prêts à relancer notre accord intérimaire d’association avec l’Autorité palestinienne, lequel prévoit, entre autres, l’importation de produits agricoles de Palestine, quoique sur la base d’un système de quota bien entendu.

In this respect, we are also ready to revive our interim Association Agreement with the Palestinian Authority, which, among other things, provides for the importation of agricultural products from Palestine – although, of course, on the basis of a quota system.


Toutefois, si l’euro garantit notre stabilité financière, notre croissance future dépend de la modernisation de notre système économique, comme le prévoit l’agenda de Lisbonne.

Nevertheless, while the euro ensures our financial stability, our future growth depends on the renovation of our economic system as provided for in the Lisbon Agenda.


L’article 3 de notre proposition prévoit que l’accès non autorisé à un système d’information constitue une infraction.

Article 3 of our proposal defines unauthorised access to an information system as an offence.


(2) Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement intitulé "Environnement 2010: notre avenir, notre choix" fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire et prévoit de mettre en place d'ici à 2005 un système communautaire concernant l'échange de droits d'émission.

(2) The sixth Environmental Action Programme: Environment 2010: Our Future, Our Choice identifies climate change as a priority for action and provides for the establishment of a Community–wide emissions trading scheme by 2005.




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notre système prévoit ->

Date index: 2022-11-07
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