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Loi sur les produits agricoles au Canada

Traduction de «notre réglementation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Le Programme de réglementation et d'étiquetage de l'équipement : Notre façon d'envisager le Programme

The Equipment Regulation and Labelling Program: How We'd Like it to Work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre vision est celle d’un système énergétique intégré à l’échelle du continent, dans lequel l’énergie circule librement à travers les frontières, qui soit fondé sur la concurrence et le meilleur usage possible des ressources et assorti, le cas échéant, d'une réglementation efficace des marchés de l'énergie au niveau de l'UE.

Our vision is of an integrated continent-wide energy system where energy flows freely across borders, based on competition and the best possible use of resources, and with effective regulation of energy markets at EU level where necessary.


À notre avis, il faut le moderniser et y supprimer des termes un peu archaïques comme celui-là afin que notre Règlement soit au goût du jour.

We feel modernizations, deletions of terms like that, which are somewhat archaic, are necessary to ensure we have Standing Orders that actually fit the time.


Notre vision est celle d’un système énergétique intégré à l’échelle du continent, dans lequel l’énergie circule librement à travers les frontières, qui soit fondé sur la concurrence et le meilleur usage possible des ressources et assorti, le cas échéant, d'une réglementation efficace des marchés de l'énergie au niveau de l'UE.

Our vision is of an integrated continent-wide energy system where energy flows freely across borders, based on competition and the best possible use of resources, and with effective regulation of energy markets at EU level where necessary;


Nous allons participer aux tables rondes sur les chaînes de valeur du boeuf et du porc avec les producteurs, les transformateurs, les détaillants et d'autres intervenants pour veiller à ce que notre réglementation soit mieux adaptée, pour rendre les marchés plus accessibles au boeuf et au porc, pour aider l'industrie à s'adapter à l'interdiction frappant les aliments du bétail et pour bâtir un secteur qui soit concurrentiel et performant sur les marchés mondiaux.

We will work through the beef and pork value chain round tables with producers, processors, retailers and others to make our regulations more responsive, to increase market access for beef and pork, to help industry implement the enhanced feed ban and to help build a sector that can compete and win in the global marketplace.


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Le Parlement européen a ainsi particulièrement insisté pour qu’à l’article 10 de notre règlement, soit établie la règle de 50 % de cofinancement, marquant ainsi l’ambition européenne et non l’apport d’une aide européenne à des dossiers nationaux.

The European Parliament has therefore specifically insisted that the 50% cofinancing rule be laid down in Article 10 of our regulation, thus marking the European ambition and not the provision of European aid for international issues.


Monsieur le Président, si nous voulons mieux légiférer, il faudrait que les services juridiques de la Commission fonctionnent en conséquence et que vous veilliez à ce que notre règlement soit pleinement appliqué.

Mr President, if we want to legislate more effectively, then the Commission’s legal services need to function accordingly, and you need to ensure that our Rules of Procedure are applied in full.


Permettez-moi de proposer que notre Règlement soit modifié de manière à permettre à un député gravement malade, par exemple, et dans de telles circonstances seulement, d'inscrire son vote par l'intermédiaire du whip de son parti.

I would like to propose that our Standing Orders be changed so that a member who is woefully ill or has other such problems may, perhaps via his or her party whip, register that vote for those occasions only.


Il est plus que curieux que notre réglementation soit toujours en retard par rapport à celle des autres pays.

It is more than curious that our regulation of the industry is consistently lagging behind countries elsewhere.


Nous demandons dès lors que le vote soit reporté à la période de session d'avril et que l'échéance pour le dépôt de résolutions conformément à l'article 37 de notre règlement soit reculée pour permettre à la commission de présenter éventuellement une résolution sur ce sujet.

So we are asking that the vote be postponed to the April part-session and that the deadline for putting down motions under Rule 37 of our Rules be re-opened to allow the committee eventually to table a motion on this issue.


J'ai parcouru rapidement le rapport dans lequel se trouve la recommandation que notre Règlement soit modifié et, en fait, que le gouverneur en conseil prenne un nouveau règlement d'application de la Loi sur le Parlement du Canada, lequel prévoirait que «lorsque le Sénat suspend un de ses membres», et cetera.

I have quickly read the report, which includes the recommendation that there be a change in our rules and, indeed, that the Governor in Council make a new regulation under the Parliament of Canada Act to provide for situations where the Senate suspends one of its members from the service of the Senate, et cetera.




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Date index: 2024-06-15
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