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Contrat en régie avec clause d'indexation
Les personnes sont notre ressource la plus importante
Marché en régie avec clause d'indexation

Vertaling van "notre réglementation plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]


marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]


Les personnes sont notre ressource la plus importante

People are our most important resource


une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réalisation des objectifs de biodiversité à l’horizon 2020 nécessitera des partenariats solides et l’implication totale et active des principaux acteurs, à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne l’achèvement du réseau Natura 2000 pour l’environnement marin, la gestion efficace des sites Natura 2000 et la mise en œuvre du règlement sur les espèces exotiques envahissantes, ainsi que le choix de l’approche la plus judicieuse pour faire reconnaître notre capital naturel dans l'ensemble ...[+++]

Achieving the 2020 biodiversity objectives will require strong partnerships and the full engagement and efforts from key actors at all levels, in particular with respect to completing the Natura 2000 network for the marine environment, ensuring effective management of Natura 2000 sites and implementing the Invasive Alien Species Regulation, and considering the most suitable approach for recognizing our natural capital throughout the EU.


Alors, en gros, ils doivent respecter notre réglementation la plus stricte ainsi que la réglementation la plus stricte de l'autre pays.

So in essence what they have to do is meet the most stringent of our regulations, plus the most stringent requirements of the other country's regulations.


Nous continuons à développer et à mettre au point des systèmes qui soutiennent notre secteur des ressources — les routes, les ports et autres infrastructures dont nous avons besoin, mais aussi notre régime fiscal et notre réglementation, qui sont aujourd'hui parmi les plus compétitifs et les plus efficaces du monde.

We continue to develop and refine the systems that support our resource sector, from the roads and the ports and other infrastructure we need to a tax and regulatory regime that is as competitive and effective as any in the developed world.


Notre principale crainte est que notre réglementation ne soit plus harmonisée car nous ne serions plus alors en mesure de vendre ou de fabriquer certains types de véhicules au Canada, parce que la mise en œuvre de notre réglementation pose des difficultés.

Our biggest concern is that if our regulations get out of sync, we will no longer able to sell or produce certain types of vehicles in Canada, because our regulations become difficult.


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En outre, la possibilité de s’attaquer aux entraves aux échanges au moyen de mécanismes bilatéraux de règlement des différends et de médiation, ainsi que le prévoit notre nouvelle génération d’ALE, sera une solution de plus en plus utilisée et nous aidera à accroître nos débouchés commerciaux.

In addition, the possibility of addressing trade barriers through bilateral dispute settlement and mediation mechanisms, as foreseen in our new generation FTAs, will become an important remedy and will help us to achieve increased market access.


En outre, la possibilité de s’attaquer aux entraves aux échanges au moyen de mécanismes bilatéraux de règlement des différends et de médiation, ainsi que le prévoit notre nouvelle génération d’ALE, sera une solution de plus en plus utilisée et nous aidera à accroître nos débouchés commerciaux.

In addition, the possibility of addressing trade barriers through bilateral dispute settlement and mediation mechanisms, as foreseen in our new generation FTAs, will become an important remedy and will help us to achieve increased market access.


Il appartiendra au Sénat de décider, conformément à notre Règlement, que le Comité des finances nationales assume ce rôle, en plus des fonctions que lui attribue déjà notre Règlement.

The Senate would have to decide, through our rules, that the National Finance Committee should take on this mandate in addition to what is presently called for in our rules for that committee.


Cela entre déjà dans le cadre de notre programme en faveur d’une meilleure réglementation au sein de l’UE, mais nous pouvons encore faire plus.

This is already part of our agenda for better regulation in the EU, but there is more we can do.


Cinquièmement, le projet de loi cadre parfaitement avec notre projet plus vaste, qui consiste à moderniser et à rationaliser la procédure parlementaire et à faire en sorte que notre Règlement et nos modalités de fonctionnement répondent aux besoins des honorables sénateurs et de l'ensemble des Canadiens.

Fifth, the bill is consistent with our broader work to modernize and streamline parliamentary procedure and to make our rules and procedures serve the needs of honourable senators and all Canadians.


En échange d'un accès amélioré à nos marchés, il sera demandé à ces pays en premier lieu d'aligner progressivement leur réglementation le plus possible sur les nôtres.

In exchange for better access to our markets, these countries will be asked first to align progressively their regulations as closely as possible with ours.




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Date index: 2022-04-04
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