Vertaling van "notre régime fiscal devrait reconnaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision fédérale de notre régime fiscal
major overhaul of your tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette vision devrait reconnaître notre interdépendance vis-à-vis de la nature et la nécessité d'un nouvel équilibre entre le développement de l'humanité et la conservation de la nature.
This vision should recognise our interdependence with nature and the need for a new balance between development and the conservation of the natural world.

Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.
However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.

Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.
The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.

29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";
29. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system should also incorporate the "polluter pays" principle;

29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";
29. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system should also incorporate the 'polluter pays' principle;

Il ressort des discussions au sein du groupe «CARS 21» que l’existence de régime fiscaux différents applicables aux véhicules dans les États membres représente l ’ un des principaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur , que le recours aux incitations fiscales devrait être coordonné entre les États membres et qu’il devrait contribuer de manière démontrable aux objectifs politiques communautaires dans des domaines tels que l’environnement et la sécurité.
Discussions in the CARS 21 Group indicated that the diverse vehicle-related taxation regimes in the Member States are considered to be among the main barriers to an effectively functioning internal market while the use of fiscal incentives should be co-ordinated across the Member States and should demonstrably contribute to the EU’s policy objectives in areas such as the environment and safety.

considérant que l'or n'est pas uniquement un intrant de production, mais qu'il est aussi acquis à des fins d'investissement; que l'application du régime fiscal normal représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et justifie dès lors l'application d'un régime fiscal particulier à l'or d'investissement; qu'un tel régime devrait également renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire;
Whereas gold does not only serve as an input for production but is also acquired for investment purposes; whereas the application of the normal tax rules constitutes a major obstacle to its use for financial investment purposes and therefore justifies the application of a specific tax scheme for investment gold; whereas such a scheme should also enhance the international competitiveness of the Community gold market;