Traduction de «notre régime actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

révision fédérale de notre régime fiscal
major overhaul of your tax system

régime actuel
present form of organization

notre position-cambiste actuelle
our actual currency position

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné les lois et les protections actuelles concernant la propriété intellectuelle, notre régime actuel, le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du côté civil et nos tribunaux criminels du côté criminel, et tenant compte des différents scénarios que vous avez mentionnés, la collaboration, qui pourrait aller à l'encontre de la concurrence ou même créer des obstacles à la concurrence à plus long terme, croyez-vous que notre régime actuel fournit assez de protection, que nous n'avons pas vraiment besoin de le changer parce qu'il protège déjà assez les innovations?
With the intellectual property legislation or protections we have, the regime we have in place right now, the Competition Bureau and the Competition Tribunal on the civil side and our criminal courts on the criminal side, and with all the different scenarios you mentioned, the collaboration, which could be anti-competitive or could constitute eventually a barrier, do you think the regime we have now is sufficient protection, that we don't really need to change it because we actually have sufficient protection?

De plus, de nouveaux travaux de recherche effectués par le Service de recherche du Congrès, un organe du Congrès américain, montrent que notre régime actuel d'imposition des gains en capital, où le taux marginal maximal est de 20 p. 100 et où ce taux est de 10 p. 100 dans le cas des particuliers imposables à un taux de 15 p. 100, contribue à la progressivité de notre régime fiscal actuel.
Further, new work by the Congressional Research Service, a branch of the U.S. Congress, suggests that our current capital gains tax system, which has a top marginal rate of 20 per cent, a 10 per cent rate for individuals and a 15 per cent tax bracket, adds to the progressivity of our current tax system.

Sans tenter de faire dérailler les discussions actuelles, BIOTECanada tient à profiter de l'occasion pour inscrire au dossier certaines questions qui, à notre avis, sont liées à la position concurrentielle du Canada et à notre régime actuel de protection de la propriété intellectuelle: par exemple, l'obtention d'un brevet relatif aux formes de vie supérieures; la rapidité de l'examen de demandes de brevet et de l'examen réglementaire; et la progression accélérée de la demande de brevet.
Without trying to take the current discussions off track, BIOTECanada does wish to state for the record some of the issues that, in our view, are related to competitiveness and the current intellectual property protection regime in Canada: for example, patenting of higher life forms; timeliness of patent application review and regulatory review; and patent application fast-tracking.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures, s'est quant à lui exprimé en ces termes: «Si la crise actuelle des réfugiés a montré une chose, c'est bien que le statu quo, à savoir le maintien de notre régime d'asile européen commun, n'est pas une option.
Commissioner for Migration and Home Affairs, Dimitris Avramopoulos, said: "If the current refugee crisis has shown one thing, it is that the status quo of our Common European Asylum System is not an option.

Notre régime actuel de brevet coute trop cher, plus de 10 fois celui des Etats-Unis.
The current system for the patent is too expensive; it costs 10 times more than in the United States.

C’est la raison pour laquelle nous devons apporter notre soutien sans réserve à ces courageux citoyens iraniens – ils sont des millions, depuis l’été dernier – qui tentent de remplacer le régime actuel par un régime ouvert, non-militant et démocratique.
Therefore, we need to support without reservation those brave people in Iran – and there are millions of them since last summer – who are trying to replace the present regime with an open, non-militant and democratic one.

L'OMC ne nous accordera pas - c'est très bien de faire semblant que c'est possible - mais l'OMC ne nous accordera pas d'exception pour les ACP parce que notre régime actuel fait tort à d'autres pays en développement qui réclament d'être traités de la même façon que leurs ex-colonies.
The WTO will not grant us an exception for the ACP countries – and it is all very well pretending that they might – because our current system is harming other developing countries that are asking to be treated in the same manner as the former colonies.

Cela illustre bien la misère de notre régime actuel en matière de visas.
This serves, in effect, to illustrate the sheer misery of our current visa regime.

Je suis heureux de constater que nos négociateurs sont conscients de la portée de ce défi et - je l'espère - mettent à profit notre expérience dans le régime actuel.
I am satisfied that our negotiators understand the extent of this challenge and – I hope – draw on the benefit of hindsight resulting from our experiences with the current regime.

Le projet de loi part de l'hypothèse—nous sommes d'ailleurs très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole devant le comité à ce sujet nous l'en remercions—que des cumuls de peines obligatoires dans notre régime d'incarcération permettront mieux d'atteindre les buts de notre système de justice pénale que ne le fait notre régime actuel de détermination de la peine.
The premise advanced by this legislation—we very much welcome the opportunity to speak to the committee about it, and we thank you for it—is that mandated extensions to our incarceration scheme will better achieve the goals of our criminal justice system than does our current sentencing regime.