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La décentralisation et les locaux scolaires
Réforme de la fiscalité successorale

Vertaling van "notre récente réforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform


La décentralisation et les locaux scolaires : les conséquences des réformes administratives récentes [ La décentralisation et les locaux scolaires ]

Decentralisation and educational building management: the impact of recent reforms [ Decentralisation and educational building management ]


La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme

The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform


Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base de notre récente réforme des règles d’origine, nous œuvrerons à une plus grande cohérence dans les règles d’origine préférentielles pour les PMA, notamment à davantage de transparence et de simplicité et à un meilleur accès aux marchés.

Building on our recent reform of rules of origin, we will push for greater coherence in preferential rules of origin for LDCs, including greater transparency, simplicity and improved market access.


À notre récent congrès, nous avons adopté un document sur la réforme démocratique contenant plusieurs recommandations, dont la promotion d'une forme de représentation proportionnelle appropriée pour notre pays.

At our recent policy convention we adopted a paper on democratic reform which made a number of recommendations, including promoting a form of proportional representation as appropriate for our country.


Nous l'avons prouvé par notre récent renvoi à la Cour suprême du Canada, qui contribuera à accélérer le rythme de la réforme et jettera les bases des futurs changements nécessaires au Sénat.

We have demonstrated this by our recent reference to the Supreme Court of Canada. This reference will help accelerate the pace of reform and will also lay the foundation for further necessary changes to the Senate.


Comme annoncé dans notre récent rapport sur la promotion, la politique d’information et de promotion sera révisée parallèlement à la réforme de la PAC après 2013.

“As we announced in our recent report on promotion, the current information and promotion policy will be reviewed in parallel with the discussion on the CAP reform after 2013.


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– (PT) S’il est une chose que nous avons apprise de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle, en créant des organes européens indépendants et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro et microéconomique.

– (PT) If there were a lesson to be learnt from the recent crisis, it would be that we need to reform the institutional supervisory structure by creating European agencies and thus reformulate the entire concept of macro and micro-economic monitoring.


C’est, après tout, ce que nous proposions pour la première fois dans notre récente proposition de réforme des réseaux et des services de communications électroniques (le paquet Telecom) et c’est aussi l’attitude de la Commission européenne face à la lutte contre le piratage.

This is, after all, what we proposed for the first time in our recent proposal to reform the electronic communications networks and services (Telecoms Package) and it is also the European Commission’s attitude to the fight against piracy.


La récente réforme de l'UE est une claire indication de notre engagement à une telle approche.

The EU's recent reform is a clear indication of our commitment to such an approach.


Notre commission, dans son récent rapport sur la réforme du Conseil, observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée.

In its recent report on reform of the Council, our committee points out that within the Council there is not only a complex decision-making procedure, but a wide range of different policy instruments have also been developed for each of the three pillars, namely 18 for the first pillar, five for the second pillar and four for the third pillar. This not only raises questions as to the legal force of policy instruments, but also makes the decision-making procedure even more complicated.


Peut-être certains députés l'ont-ils déjà reçu. Je me concentrerai donc ici sur les récents développements les plus marquants liés à la politique des ressources humaines de notre stratégie de réforme et je ferai également plus particulièrement référence, à la demande de Mme Guy-Quint, aux questions budgétaires.

Perhaps some honourable Members will have received that full report and here I will concentrate on the most salient recent developments with the human resources policy elements of our reform strategy and I also refer, as requested by Madam Guy-Quint, particularly to the budgetary issues.


Compte tenu de la toute récente réforme du code civil, notre situation en matière de réglementation est unique en son genre par rapport aux pays que nous allons rencontrer, et notre contribution peut être très utile.

Considering the very recent legislation now before us on the civil code, we are in a unique position with regard to regulations in the countries we are going to meet, so we can make a very good contribution.




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Date index: 2022-04-29
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