Traduction de «notre règlement était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Programme de réglementation et d'étiquetage de l'équipement : Notre façon d'envisager le Programme
The Equipment Regulation and Labelling Program: How We'd Like it to Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un organisme de réglementation était amené à légiférer ou à réglementer le secteur, ainsi qu'à fournir des renseignements sur le produit qu'il réglemente, nous serions tout disposés à travailler avec un tel organisme, à mettre notre expertise en commun ou à travailler à des projets conjoints afin d'aider le consommateur à mieux comprendre les produits et les services.
Assuming that the legislation or the regulation of this industry were to be handled by a regulator, whose role would also be to provide information on the product they regulate, we would certainly be open to working with these organizations and to share expertise or to work on common projects in order to help the consumer better understand the products and services.

Je voudrais tout d’abord signaler que le rapporteur qui a introduit ceci dans notre règlement était M Renault, pas moi.
I would like firstly to point out that the rapporteur who introduced this into our Rules of Procedure was Marylène Renault, not me.

Lorsque notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a présenté son amendement qui, à notre avis, était conforme au Règlement puisqu'il modifiait un élément déjà présent dans le projet de loi, à savoir le processus d'appel, cet amendement a été déclaré irrecevable parce qu'on a considéré qu'il était hors de la portée de la loi — out of the scope of the law.
When my colleague from Marc-Aurèle-Fortin introduced his amendment, which we felt was in order because it amended an existing part of the bill—namely, the appeal process—the amendment was ruled out of order because it was considered to be outside the scope of the law.

Conformément à notre règlement, ce débat n’aurait pas dû avoir lieu, car le vote en commission était en très grande majorité en faveur du rapport de M. Onesta, mais mon groupe l’a demandé, précisément parce que mon groupe aime la transparence.
In accordance with our Rules of Procedure, this debate need not have taken place because the vote in committee was overwhelmingly in favour of the report by Mr Onesta, but my group asked for it, precisely because my group likes transparency.

Il a été rédigé à une époque où nous devions faire face à des accusations selon lesquelles notre règlement était discriminatoire envers les députés n'appartenant à aucun groupe politique.
The other report was drafted at a time when we were facing accusations that our Rules discriminated against Members who do not belong to a political group.

Le mandat octroyé aux termes de l'article 69 de notre règlement était de déposer des amendements visant à atteindre un compromis, afin d'adopter le règlement en une seule lecture et dans le respect de la date arrêtée par le Traité quant à la mise en œuvre de l'article 255.
The mandate given under Rule 69 of the Rules of Procedure was, and I quote, "to table amendments seeking to reach a compromise", in order to adopt the Regulation in a single reading and within the date set in the Treaty to implement Article 255.

Ces règles nous ont été imposées au moment de la modification de notre Règlement, lorsque le comité des privilèges et du Règlement était présidé par le sénateur Robertson.
This is a creature of the revision of the rules carried out under the leadership of Senator Robertson, when she chaired the Privileges and Rules Committee.

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.
This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.

Par conséquent, cela aurait dû être signalé immédiatement, de manière que les Canadiens sachent que le ministre était dans l'impossibilité d'y répondre parce notre Règlement le lui interdit expressément (1205) Le Président: Le whip du gouvernement a fait un rappel au Règlement parfaitement fondé.
Therefore it should have been indicated at that time so that all Canadians would know that the minister was unable to answer the question because of the rules of the House which specifically prevent him from doing so (1205 ) The Speaker: The hon. government whip raises a perfectly valid point of order.

Notre peuple était en désaccord, alors notre règlement électoral précise que quiconque désire poser sa candidature en vue de devenir chef ou conseiller doit faire partie de l'une des neuf tribus alliées ou être membre de la bande.
Our people did not want that, so our elections regulations say, ``If you are going to be running for chief or councillor you have to belong to one of the nine allied tribes or you are going to be a band member.