Vertaling van "notre règlement selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique/selon la | règlements/selon les
matter of policy/as a

Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]
Custom Election Dispute Resolution Policy

selon les règlements et pratiques de l'OCDE
according to the rules and practices of the OECD

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien évidemment, les politiques et la réglementation ont du pour et du contre, mais pour perpétuer l'originalité de notre système bancaire canadien, comment notre réglementation doit évoluer selon vous?
Obviously, there are pros and cons to policies and regulation, but to preserve this value- added difference that the Canadian banking system has, where do you see our regulatory system moving?

Si nous vendions notre entreprises à Qualtech, par exemple, qui est une société canadienne, notre activité passerait d'un secteur entièrement réglementé selon la proposition du Livre blanc à un secteur sans réglementation aucune, sans que rien n'ait changé dans les faits.
If we were to sell our business to, say, Qualtech, a Canadian corporation, the business would go from being fully regulated as is proposed by the Department of Finance white paper to being totally unregulated without any change in the business.

Nous pourrons tout autant décider de mettre en vigueur ce nouveau Règlement plus tard, ou même plus tôt, étant donné la qualité exceptionnelle, selon moi, du travail qui a été accompli par le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement en vue de simplifier et de définir plus clairement notre Règlement.
We can also decide to implement this rule later or even earlier, given what I would call the exceptional work done by the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to simplify and more clearly define the Rules.

Le sénateur Di Nino a très justement cité l'article 28(3) de notre Règlement, selon lequel toute proposition déposée est réputée avoir été renvoyée au comité compétent; le sénateur Comeau a nommé ce comité aujourd'hui.
Senator Di Nino quite correctly quoted rule 28(3), which states that when those proposals are tabled, they are deemed to have been referred to the appropriate committee; Senator Comeau named that committee today.

Tu aurais raison si c'était un vote qui ne portait pas sur les urgences, car l'article 115, paragraphe 6, de notre règlement, selon l'interprétation rédigée par la commission dont tu as la présidence, dit, très clairement, que les propositions de résolution d'urgence qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour le débat deviennent caduques.
You would be right if it were not a vote on urgencies, because Rule 115(6) of our Rules of Procedure, according to the interpretation produced by the Committee on Constitutional Affairs that you chair, states very clearly that motions for resolutions on urgencies that cannot be dealt with within the time period allocated for the debate shall lapse.

Je prends la parole pour vous proposer, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, un amendement à notre règlement, selon lequel un quatrième vice-président serait élu dans chaque commission parlementaire, le bureau passerait de trois à quatre membres et le collège des questeurs de cinq à six.
I rise to propose, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, an amendment to our Rules of Procedure, which would see a fourth vice-chairman elected in each parliamentary committee, a bureau of four instead of three, and a College of Quaestors comprising six members instead of five.

Conformément au règlement, et à la suite de la décision qui a été prise et du vote qui a suivi, il me faut proposer de procéder immédiatement à l’amendement de notre règlement selon la pratique qui vient de s’instaurer ici aujourd’hui.
According to the Rules of Procedure I must propose that, following the decision made and the subsequent vote, we proceed immediately to amend our Rules of Procedure in line with the practice that has been established in the Chamber today.

J'ai fait valoir dès le départ dans le débat sur cette question que notre Règlement ne prévoyait pas que les réunions de comités ne peuvent être tenues avant un certain délai après l'ajournement du Sénat et j'accueillerais assez favorablement l'idée du sénateur Carstairs, selon laquelle notre Règlement devrait le préciser.
I observed in the initial debate on this matter that our rules do not say that committee meetings may not be held until a certain period of time elapses after the Senate rises, and I would pick up on Senator Carstairs' notion that perhaps our rules should say that.

- (DE) Madame la Présidente, je me réfère à l'article 142, paragraphe 1, de notre règlement, selon lequel on peut aviser le président d'une violation dudit règlement.
– (DE) Madam President, I refer to Article 142, paragraph 1 of our Rules of Procedure, under which an infringement of the Rules of Procedure can be pointed out to the President.