Traduction de «notre règlement puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Programme de réglementation et d'étiquetage de l'équipement : Notre façon d'envisager le Programme
The Equipment Regulation and Labelling Program: How We'd Like it to Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est sujette à débat et elle respecte notre Règlement puisqu'elle est nécessaire pour deux choses : maintenir l'autorité de notre institution et assurer la bonne marche de nos travaux.
It is subject to debate and respects our Rules in that it is necessary for two reasons: to maintain the authority of our institution and to ensure the seamless operation of the Senate.

La présidente: Nous allons certainement débattre de toutes les questions dont nous sommes saisis, tant du projet de loi que du projet de règlements, puisque depuis le début notre comité se préoccupe de certains éléments qui ont été inclus dans les règlements ou dans le projet de règlements.
The Chair: We're definitely talking about everything we had before us, both the bill and the draft regulations, the whole purpose being that a number of things were put into the regulations or draft regulations that this committee has been concerned about since the beginning.

Le Parlement du Canada perdra une partie du contrôle de la réglementation, puisque des entités étrangères détermineront parfois le contenu de notre réglementation.
The Parliament of Canada will lose a portion of its control over regulations, since foreign entities will sometimes be deciding the content of our regulations.

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

– (FR) Je disais donc, en début de séance cet après-midi, j'ai demandé l'avis d'au moins un représentant par groupe, puisque j'avais été saisi d'une constatation d'absence de quorum sur la base de l'article 149 de notre règlement.
– At the start of the sitting this afternoon, therefore, I asked the opinion of at least one representative per group, as I had received a request for the quorum to be established in accordance with Rule 149 of our Rules of Procedure.

À mon avis, l’Union européenne a pour rôle de soutenir un règlement pacifique du problème concernant l’ancien État princier et a la volonté d’agir comme honnête intermédiaire de la paix, mais uniquement si les deux gouvernements souverains demandent notre aide, puisque en fin de compte nous considérons le litige au sujet du Cachemire comme une question bilatérale.
The EU’s role, in my opinion, is to support a peaceful settlement of the problem over the former princely state, with the EU willing to act as an honest broker for peace, but only if both sovereign governments ask for our help, as, ultimately, we regard the Kashmir dispute as a bilateral matter.

- Merci, Monsieur le rapporteur, pour vos explications, mais je dois vous expulser de la plénière, puisque c'est ce que prévoit notre règlement actuel qui est toujours en vigueur.
– Thank you for your explanation, Mr Onesta, but I will have to have you removed from the Chamber, as that is what is laid down in our current Rules of Procedure, which are still in force.

Ce nouveau centre, dont le but est d'instaurer une procédure permettant le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, serait créé à l'intérieur des paramètres de notre système, puisqu'il mettrait en place un système concret, meilleur, espérons-le, que le processus spécial de règlement des revendications qui a étouffé les objectifs d'autonomie gouvernementale de nos Premières nations.
This new centre, which intends to provide a new legal procedure for the filing, negotiation and resolution of specific claims, is being established within the parameters of our system because it sets up an actual system that is expected to be an improvement on the ad hoc claims-resolution process that has hindered the self-government objectives of our First Nations people.

L'écart a été en partie comblé en 1986 lorsque le gouvernement de l'époque a accepté d'être lié par le Règlement prévoyant une procédure d'annulation (1245) Toutefois, puisque notre Règlement n'a pas force de loi, la procédure actuelle ne vise qu'une partie des règlements assujettis à un examen parlementaire.
The gap was partly addressed in 1986 when the government of the day agreed to be bound by standing orders providing for a disallowance procedure (1245) However, because of the non-legislative nature of our standing orders, the current procedure could not deal with a portion of the regulations subject to parliamentary review and scrutiny.

Troisièmement, je voudrais attirer l'attention sur l'absurdité du règlement et vous demander, Monsieur le Président, de faire en sorte que la commission compétente pour le règlement soit saisie puisque notre règlement est ainsi fait que le quorum ne peut pas être demandé si nous sommes moins de 32.
Thirdly, I would like to point out the absurdity of the Rules of Procedure and ask the President to see that the matter is referred to the relevant Committee, for our Rules of Procedure state that the quorum cannot be required if less than 32 Members are present.