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Réglementation des importations

Vertaling van "notre règlement n’importe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station


règlement...relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping...

regulation...on protection against dumped imports...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n’est pas toujours nécessaire de modifier les règlements; il importe d'identifier les bonnes pratiques et de les promouvoir dans l’ensemble de l’UE, et c’est là notre objectif».

It is not always necessary to change regulations; best practices have to be identified and promoted throughout the EU.


Concernant la question posée par M. Cohn-Bendit, conformément à notre règlement, n’importe quel député de l’Assemblée est habilité à déclarer, en tout temps, un intérêt personnel relatif à un sujet dont nous discutons ici.

As regards the question asked by Mr Cohn-Bendit, in accordance with our Rules of Procedure, any member of the House is naturally entitled to declare at any time, a personal interest in relation to any matter being discussed here.


Ma remarque générale est qu’il est très important aussi de parler du deuxième élément du rapport de M. Corbett, à savoir, l’impact du traité de Lisbonne sur notre règlement.

The general remark is that I think it is also very important to talk about the second aspect of Mr Corbett’s report: the impact of the Lisbon Treaty upon our Rules of Procedure.


Pendant plus d'une décennie, le gouvernement libéral a laissé notre réglementation sur la sécurité des produits accuser un retard important par rapport à celle de nos partenaires étrangers.

For more than a decade, the Liberal government allowed our product safety regulations to fall far behind our international partners.


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Nous avons simplement confirmé, en accord avec notre règlement, que l'article 19 de notre règlement confère déjà au président du Parlement le droit de mettre un terme aux utilisations successives des rappels au règlement, des motions procédurales, etc., «lorsque le président est convaincu que celles-ci sont manifestement destinées à causer et qu'elles entraîneront un blocage important et prolongé des procédures de la Chambre ou des droits des autres membres».

We have simply confirmed, in accordance with our rules, that Rule 19 of our Rules of Procedure already gives the President of Parliament the right to bring an end to successive uses of points of order, procedural motions etc., ‘where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members’.


Notre Règlement offre des solutions au gouvernement s'il estime qu'un projet de loi doit être adopté rapidement. Après avoir présenté le projet de loi, le gouvernement peut, à n'importe quelle étape, invoquer l'article 57 du Règlement, qui concerne la clôture.

After introducing the bill it can invoke the procedures in Standing Order 57, or closure, on any specific stage of the bill.


Le très honorable député sait que, aux termes de notre Règlement, n'importe quel membre du Cabinet peut répondre à n'importe quelle question.

The right hon. member knows that under the rules any member of the ministry can stand and answer any question.


Ce sont là des changements très importants, et j'espère qu'ils pourront être suivis par la volonté de tirer parti de notre règlement d'une façon plus alerte que ce n'était le cas jusqu'à présent.

These are very important changes, and I hope they may be accompanied by a desire to be more alert in making use of the Rules of Procedure than we have been previously.


Une dernière observation, Madame la Présidente : ce règlement et cette modification de notre règlement intérieur sont très importants, parce qu’ils procurent à nos concitoyens un accès plus large aux documents internes de notre Parlement et de l’Union européenne tout entière, en améliorant ainsi la transparence.

On a final note, this Regulation and change to our Rules of Procedure are very important because they grant our citizens more access to internal documents of our Parliament and of the entire European Union, which improves transparency.


Ce qui est plus important encore, sénateur, je vous rappellerai que, en vertu de notre Règlement, c'est porter atteinte au Règlement que de mettre en doute les motifs, la conduite et le comportement d'un collègue.

More important, senator, I remind you that under our rules it is also a breach to put into doubt the motivation, the conduct and the behaviour of a colleague.




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Date index: 2025-03-10
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