Traduction de «notre précédent avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis de composition précédé d'une mise en garde
caution consist

Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents
Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System

à notre avis
in our opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre précédent avis sur l’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public , nous avions constaté que les citoyens sont de plus en plus conscients et inquiets du fait que les administrations publiques collectent et utilisent des données à caractère personnel ou des données collectées de manière plus générale.
In our previous opinion on ‘Interoperability as a means for modernising the public sector’ we noted that citizens were increasingly aware of, and concerned by, public administrations’ collection and usage of personal data or data collected more broadly.

Cette disposition crée un très mauvais précédent, à notre avis, et nous recommandons fortement que les frais imposés pour l'utilisation des avis relatifs au marché du travail ne soient pas exemptés de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.
This clause sets a bad precedent, in our view, and we strongly recommend that the fees charged for labour market opinions not be exempt from the User Fees Act.

Au lieu de s'en tenir aux précédents que sont le consensus et l'unanimité, précédents que nous avons suivis par le passé, qui caractérisent notre institution et que le sénateur Tardif a très clairement rappelés, hier, le gouvernement a décidé de procéder unilatéralement en dépit de nos objections sérieuses et, à mon avis, plutôt raisonnables.
Instead of following the precedents of consensus and unanimity that we followed in the past and that are hallmarks of this institution, and which Senator Tardif placed very clearly and completely on the record, the government has decided to proceed unilaterally over our serious and, I suggest, most reasonable objections.

Au lieu de s'en tenir aux précédents que sont le consensus et l'unanimité, précédents que nous avons suivi par le passé, qui caractérisent notre institution et que le sénateur Tardif a très clairement rappelés, hier, aux fins du compte rendu, le gouvernement a décidé de procéder unilatéralement en dépit de nos objections sérieuses et, à mon avis, plutôt raisonnables.
Instead of following the precedents of consensus and unanimity that we followed in the past and that are hallmarks of this institution, and which Senator Tardif placed very clearly and completely on the record yesterday, the government has decided to proceed unilaterally over our serious and, I suggest, most reasonable objections.

À chacune des quatre occasions où nous avons donné notre avis, un calendrier similaire a été suivi: premièrement, la demande d’adhésion à la zone par le ou les État(s) membre(s), qui est généralement déposée au début de l’année précédant celle à laquelle ils souhaitent rejoindre la zone euro; deuxièmement, l’évaluation de la Commission et de la Banque centrale européenne sur le respect ou non des critères, qui est réalisée au printemps; troisièmement, la décision définitive du Conseil, qui tient compte de l’avis du Parlement et du débat au Conseil européen, qui se tient normalement à la moitié de l’année précédant l’introduction; et enfin, l’adoption de l’euro par le ou les État(s) membre(s) le 1er janvier de l’année suivante.
On the four occasions on which we have given our opinion, a similar timetable has been followed: firstly, the request for entry into the zone by the Member State or States, which is usually presented at the beginning of the year prior to the year in which they wish to join the euro zone; secondly, the Commission and the European Central Bank’s assessment of whether or not the conditions are met, which is carried out in spring; thirdly, the Council’s definitive decision, which takes account of the opinion of Parliament and the debate in the European Council, which normally takes place in the middle of the year prior to the introduction; and finally the adoption of the euro by the Member State or States on 1 January of the following year.

Je rejoins pleinement les avis avancés par le commissaire et les orateurs précédents au sujet de la protection des jeunes, mais le commissaire peut-il garantir que nous ne commençons pas à imposer des restrictions à notre utilisation générale de l’internet, parce que la dernière chose que nous souhaitons, c’est que l’Union européenne fasse la une des journaux parce qu’elle nous empêche d’utiliser l’internet librement?
I fully share the views put forward by the Commissioner and the previous speakers about protecting youth, but can the Commissioner guarantee that we are not starting to impose restrictions on our general use of the internet, because the last thing we want is a headline to the effect that the European Union is preventing us from using the internet freely?

Je partage l’avis des trois orateurs précédents, à savoir que notre silence serait la pire des choses qui pourrait arriver à une culture et un peuple que nous apprécions.
I concur with the view held by the three previous speakers, namely that our remaining silent would be the worst thing that could happen to a culture and a people we value.

L'article 29 tel qu'amendé ne peut être acceptable à nos yeux puisqu'à notre avis et je crois que M. Martin va partager cet avis , si on avait eu à adopter l'article 29, il aurait fallu apporter des modifications consistantes, non seulement à l'article 29 d'ailleurs, mais aux articles précédents, puisqu'il y a des problèmes énormes.
Clause 29 as amended can never be acceptable as far as we are concerned because we believe—and I think Mr. Martin will share this view—that to pass clause 29, we would have had to make consistent changes, not only to clause 29 but to the previous clauses, because they pose very significant problems.

Nous avions, dans notre avis précédent, proposé que la Commission puisse constater directement un manquement, par une décision susceptible bien entendu d'un recours en annulation: nous devons travailler avec énergie à faire progresser cette idée, et examiner comment aller plus loin.
In our previous opinion we proposed that the Commission should have the power to note any omissions or failures to act directly by means of a decision which should be subject, of course, to the right of appeal: we should use our best endeavours to promote this idea and consider what further action might be taken.

À notre avis, nous devons agir rapidement pour limiter les dégâts qui risquent d'être sérieux pour notre industrie en introduisant des initiatives visant à rétablir notre statut précédent au sein d'une zone de commerce de défense nord-américaine.
It is our view that we must act rapidly to address the potentially severe impact on our defence industry by introducing policy initiatives that aim to re-establish our previous special status in a North American defence trading zone.