Vertaling van "notre proposition permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intégration professionnelle : option réintégration : guide d'élaboration de la proposition [ Guide d'élaboration de la proposition | La Planification de l'emploi--pour réaliser notre plein potentiel ]
Job Entry: Re-entry: Guide to Proposal Development [ Guide to Proposal Development | The Canadian Jobs Strategy--Working Opportunities for People ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre proposition permettrait de maintenir la distinction faite entre les banques de l'annexe I et celles de l'annexe II, l'application de la règle du 10 pour 100 de participation et l'ouverture, sous stricte surveillance, de filiales par les banques étrangères.
Our proposal is consistent with allowing the maintenance of schedule I and schedule II banks, the 10%-ownership rule, and foreign bank branching under strict supervision.

Notre proposition permettrait au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership par la relance d'un programme de ce genre.
In our proposal we've suggested that the federal government take some leadership in regenerating a program like that.

Notre proposition permettrait de clarifier la situation et obligerait les États membres à appliquer les règles d’étiquetage en question.
Our proposal clarifies the situation and would oblige Member States to apply the required labelling rules.

Mais cela ne permettrait en aucun cas de réduire la charge administrative actuelle, ni de réaliser les économies prévues dans notre proposition initiale, qui, comme je vous l’ai dit, ont été estimées dans l’analyse d’impact à environ 600 millions d’euros par an.
No reduction in the current administrative burden would be achieved by the savings which we expected from our original proposal, which have been assessed, as I said, in the impact statement, at around EUR 600 million per annum.

Mme Marcella Szel: Dans sa troisième question, M. Batters s'inquiétait de savoir si notre proposition permettrait aux agriculteurs de la région de Palliser de réaliser des économies.
Ms. Marcella Szel: On question three, Mr. Batters was concerned about how our proposal is going to save money for farmers in Palliser.

Notre proposition consiste essentiellement à soutenir les efforts déployés par la présidence allemande en vue de parvenir, lors du prochain Conseil européen, à la convocation d’une conférence intergouvernementale disposant d’un mandat clair et précis qui, en s’appuyant sur les traités actuels et le traité constitutionnel, puisse aboutir à un accord qui nous permettrait de poursuivre notre collaboration.
Our proposal is essentially that we support the German Presidency’s efforts to call an Intergovernmental Conference at the next European Council, with a clear and precise mandate, which, on the basis of the current Treaties, of the Constitutional Treaty, can seek an agreement so that we can continue to work together.

Notre proposition comprend une modification du statut fiscal exceptionnel, inspirée de l’arrangement dit "compromis belge", qui n’a de sens que dans la mesure où il s’agit d’une délégation, une sorte de clause d’exemption concernant la loi générale, mais qui ne peut être interprétée comme une faculté générale qui permettrait aux États d’instaurer une imposition des sommes payées par les institutions communautaires.
In our proposal there is a modification of the exceptional fiscal status, taken up in the so-called ‘Belgian compromise’, which only makes sense in so far as it is a delegation, a kind of opting out with regard to general law, but which cannot be interpreted as a general power before the States to establish taxation on the sums paid by the Community institutions.

Sur le plan fonctionnel, notre proposition permettrait d'éviter les dédoublements engendrés par l'existence de deux taxes parallèles et réduirait les coûts d'administration pour les entreprises qui n'auraient qu'une seule taxe à gérer.
In practical terms, our proposal would eliminate the duplication resulting from the existence of two parallel taxes and would reduce administrative costs for businesses, which would have only one tax to keep track of.

Sur le plan fonctionnel, notre proposition permettrait d'éviter les dédoublements engendrés par l'existence de deux taxes parallèles, d'assurer un meilleur contrôle et de réduire les coûts d'administration pour les entreprises qui n'auraient qu'une seule taxe à gérer.
At the operating level, it would eliminate the duplication resulting from two parallel taxes, improve control and reduce administration costs for businesses, which would have only one tax to manage.

Il n'est toutefois pas plus sensé de voir un parlement s'en tenir au budget, se soumettre aux exigences des États et faire des propositions qui nous permettrait, dans le cadre d'un élargissement de notre action politique, de tout réaliser avec un budget raboté.
Nor, however, does it make sense for a Parliament to restrict itself in the Budget and yet always to meet countries’ demands and to make proposals as to how everything might be achieved at a time when policy is being extended and the Budget trimmed.