« Nous tenons ainsi notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes et au contrôle démocratiques », a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.
"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström".