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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Digitale
Digitale commune
Digitale pourpre
Digitale pourprée
Distorsion de la concurrence
Doigt de Notre-Dame
Gant de Notre-Dame
Gantelée
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
NDE
NDR
NMR
Notre Maison la Russie
Notre Maison-Russie
Notre avoir chez vous
Notre créance chez vous
Notre dépôt chez vous
Notre maison c'est l'Estonie
Notre maison l'Estonie
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Traduction
Votre dette envers nous
Votre engagement envers nous

Traduction de «notre pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Poursuivons sur notre lancée : Stratégie en matière de guides de pratiques cliniques pour le Canada

Moving Forward Together: Toward a Clinical Practice Guidelines Strategy for Canada


Connexion recherche : guide pratique des activités de R et D en agroalimentaire dans notre réseau national

Promotion and Technology Transfer Team Connect with research: a user's guide to our national networks of agri-food R & D


Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]

Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party


digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée

foxglove


Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle dépend également de notre aptitude à gérer les défis qui se posent à l’échelle mondiale, tels que les questions de gouvernance internationale, de sécurité, de contenus inappropriés et de pratiques abusives, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de création de nouvelles capacités d’adressage de grande envergure (IPv6), d’identifiants multilingues etc.

It also depends on our ability to handle global challenges, such as international governance, security, inappropriate content and malpractice, privacy, protection of persona data and new vast address spaces (IPv6), multilingual identifiers and so on.


En l'espèce, notre avis préliminaire est que Teva et Cephalon ont enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en convenant que Cephalon paie Teva pour que cette dernière ne commercialise pas sa version générique, moins chère, du modafinil, le médicament de Cephalon contre les troubles du sommeil.

In this case, our preliminary finding is that Teva and Cephalon broke EU antitrust rules by agreeing on Cephalon paying Teva to keep its cheaper generic version of Cephalon's sleep disorder drug modafinil out of the market.


Mais le fait demeure que si nous faisions face à une situation concernant l'étape du rapport qui n'était pas couverte par notre pratique ou par la pratique du Royaume-Uni, je serais obligé, en vertu de l'article 1 du Règlement, de me référer aux pratiques d'autres juridictions.

However, the fact remains that if, at the report stage, a situation arises that is not covered by our practices or by the practices of the United Kingdom, I would be required, under Standing Order 1, to consult the practices of other jurisdictions.


Notre stratégie globale est fortement mise en pratique dans ce cadre: nous avons mobilisé tous nos outils, qui vont de l'aide au développement et de l'aide humanitaire à notre mission militaire en soutien à la réforme du secteur de la sécurité, en passant par notre mission électorale.

Our Global Strategy comes strongly into action there: we have mobilised all our tools, from development and humanitarian funding, to our military mission to support security sector reform and our electoral mission.


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M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fourn ...[+++]

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.


En même temps, l'impact social des TIC est désormais patent. Par exemple, le fait qu'il y ait plus de 250 millions d'utilisateurs quotidiens de l'internet en Europe et que pratiquement tous les Européens disposent d'un téléphone portable a changé notre mode de vie.

At the same time, the social impact of ICT has become significant – for example, the fact that there are more than 250 million daily internet users in Europe and virtually all Europeans own mobile phones has changed life style.


Notre pratique actuelle nous empêche-t-elle de jouer notre rôle et de défendre les intérêts des Canadiens et Canadiennes sur la scène internationale?

Does our current practice prevent us from playing our role and defending the interests of Canadians on the international scene?


Il me semble qu'il faut répondre à chacune de ces questions par la négative. Notre pratique actuelle, qui est souple et qui assure l'adaptation au changement, nous permet de réaliser les objectifs de notre politique étrangère tout en tenant compte du rôle essentiel du Parlement et des provinces dans l'exécution des obligations issues de traités selon le partage des pouvoirs établis par notre Constitution.

I think the answer to each of those questions is no. Our current practice, with its flexibility and capacity to respond to change, already enables us to meet foreign policy objectives while recognizing the essential role of Parliament and the provinces in implementing treaty obligations in accordance with the distribution of powers established by our Constitution.


[Traduction] Si j'examine notre histoire et notre pratique, je crois que la décision citée, rendue par le président MacNaughton en 1965, est entièrement conforme à cette pratique.

[English] To look back at our history and our practice, I believe the ruling I have cited from Speaker MacNaughton in 1965 is entirely in accordance with that practice.


Le Président a déclaré que ce projet de loi était un projet de loi punitif, ce qui ne correspond ni à notre tradition ni à notre pratique, et que, par conséquent, il devait être rayé du Feuilleton.

It was the Speaker's decision that Bill S-11 was of the nature of a bill of pains and penalties and that, therefore, the bill, which is not part of our tradition or practice, had to be expunged from the Order Paper.


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