Traduction de «notre parlement pose » (Français → Anglais) :

Selon ce que vous entendez par là, cela pourrait supposer des modifications à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales—et non à la loi qui est devant nous, qui pose un problème différent—ou des modifications à la proportion entre les provinces, et si c'est le cas, non seulement il faudrait modifier la Constitution, mais ce serait des modifications qui exigeraient l'unanimité, soit un vote dans chaque parlement provincial et dans les deux chambres de notre Parlement.
Depending on what you mean, it could either mean changes to the Electoral Boundaries Readjustment Act—not the act that's before us, which is a different issue—or if you wanted to change the proportion between provinces, that would actually be not only an amendment to the Constitution but the kind of amendment to the Constitution that would require unanimity, a vote of every single provincial legislature plus both houses of this Parliament.

Notre Parlement n'est donc pas le seul à s'être posé la question.
Our Parliament is not the only one that has asked this question.

Les principes posés dans la common law à l'égard des conseillers municipaux s'inspiraient sûrement de la déclaration des droits de 1689, laquelle a coûté sa tête à un roi et a servi de point de départ à l'évolution de l'immunité parlementaire au fil des siècles, tant et si bien que ce qui se passe ici, au Parlement du Canada, est régi par la règle en matière de privilège qui existait avant l'avènement de notre Confédération en 1867 et avant la Loi constitutionnelle de 1982, bien sûr, et que la tribunaux ont déclarée exclue du champ d'application de la Charte dans presque tous les cas.
The principles laid down with the common law for councillors surely are expanded upon from the 1689 bill of rights, over which a king eventually lost his head, over which centuries of parliamentary privilege have evolved, to the point where what happens in this place, in the Parliament of Canada, is ruled by the rule of privilege that predated the creation of this Confederation in 1867. It certainly predates the Constitution Act of 1982 and has been ruled by the courts to be exempt from the charter of rights in almost every case.

En ce qui concerne la procédure, cette non-information de notre Parlement pose le problème du rôle et des pouvoirs de nos parlementaires ; c'est notre crédit démocratique qui est en jeu. On se plaint du taux d'abstention, du fait que l'Europe est ignorée des citoyens, on veut convaincre les citoyens de la nécessité de l'Union, mais, aussi longtemps que leurs représentants seront méprisés et qu'ils ne seront pas consultés, on ne pourra pas rendre crédible cette Europe citoyenne que nous voulons construire.
As far as the procedure is concerned, the lack of information given to Parliament raises the issue of the role and powers of parliamentarians: it is our democratic credibility that is at stake. We complain about the rate of abstention, about the fact that Europe is an unknown entity to the citizens, we want to convince citizens of the need for the Union, but, as long as their representatives are scorned and are not consulted, we cannot make the Europe of the citizen that we want to build credible.

1. De plus en plus souvent cette injonction, assortie de questionnement est posée à notre Parlement à travers les pétitions que nos concitoyens adressent , à titre personnel ou en association ou à travers des organismes de protection de la nature.
1. More and more frequently, this order and these questions are being put to Parliament in petitions addressed to us by our fellow citizens, whether on a personal basis, on behalf of a group or through bodies working to protect nature.

- Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, les questions posées par M. Brok, au nom de notre commission des affaires étrangères, viennent à point nommé trois mois après le vote du rapport sur la politique européenne de sécurité et de défense que j'ai eu l'honneur de présenter à notre Parlement.
– (FR) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, the questions raised by Mr Brok on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy come at a very opportune moment just three months after the vote on the report on the European Security and Defence Policy, which I had the honour of presenting to Parliament.

Alors que notre Parlement disserte sur la constitutionnalisation, le vrai problème est posé - je le répète - par les grands équilibres au sein de la Commission.
While this Parliament holds forth on constitutionalisation, the real issue is – and I would stress this – that of the balance of power within the Commission.

- Madame la Présidente, notre Parlement a déjà voté une résolution sur ce sujet, mais un problème se pose aujourd'hui : la Banque mondiale doit prochainement se prononcer sur la pertinence du projet et nous pensons qu'étant donné l'implication qu'il a sur les populations du Tchad et du Cameroun, un message du Parlement européen serait bienvenu aujourd'hui.
– (FR) Madam President, Parliament has already voted for a resolution on this subject, but there is a problem today: the World Bank is due to make a statement shortly on the significance of the project and we feel that given the implications that it has for the people of Chad and Cameroon, a message from the European Parliament would be welcome today.

Quoi qu'il en soit, il ressort des discussions que nous avons eues et des réponses que nous avons obtenues aux questions que nous avons posées au comité, que bien des efforts ont été déployés pour parvenir, dans le projet de loi C-30, à un équilibre qui protégerait l'indépendance de notre système et de nos juges tout en préservant le droit du Parlement de veiller à ce que les deniers publics, l'argent des contribuables, soient dépensés de la manière prescrite pour l'administration de la justice.
Notwithstanding the above, it is our understanding from discussions and from replies to questions we asked in committee that a great deal of effort was made to bring about, in Bill C-30, a balance that would not only protect the independence of our system and our judges but also preserve the right of Parliament to ensure that public funds, taxpayers' money, is spent in the manner it was intended to be spent in relation to the administration of justice.

La sénatrice Fraser : Peut-être que je ne suis qu'obnubilée par ce problème qui n'en est pas un, mais ce qui me pose problème, c'est le fait qu'on ait demandé à notre Parlement souverain de consentir à un projet de loi qui a été, « laid before » en anglais, et en français, « déposé devant » le parlement d'un autre pays souverain avant qu'on ait vu la version finale de ce projet de loi.
Senator Fraser: Perhaps I am just obsessed and it is not a problem, but I do have a difficulty with the notion that this Parliament, this sovereign Parliament, is being asked to assent to a bill that has been, in English, " laid before," in French, " déposé devant," the Parliament of another sovereign country before we know the final form of that bill.