Traduction de «notre parlement adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, comme dans sa position le Conseil n'a pris que très partiellement en considération les avancées de ces négociations, notre rapporteure, dans son projet de recommandation, réitère en grande partie la position du Parlement adoptée en première lecture, excepté certaines modifications mineures apportées par le Conseil à la proposition de la Commission.
However, as the Council in its position did only to a very limited extent take into account the progress made in these negotiations, your rapporteur in her draft recommendation is largely reiterating the position Parliament adopted in 1st reading, with the exception of certain minor changes made by Council to the Commission proposal.

Concernant ces éléments principaux, notre rapporteure rétablira les amendements adoptés en première lecture en plénière afin de défendre la position du Parlement adoptée à une large majorité dans les trilogues en cours avec le Conseil.
On all these main points your rapporteur will therefore re-establish the amendments adopted in first reading in Plenary in order to defend in the on-going trilogues with the Council the position of the Parliament which was adopted with a large majority.

Rappelons-nous ceci: une fois que ce traité sera entré en vigueur, plus aucune législation européenne ne pourra être adoptée sans, premièrement, un examen préalable par chaque Parlement national; deuxièmement, l'approbation du Conseil de ministres composé des ministres nationaux responsables devant ces mêmes parlements nationaux; troisièmement, l'approbation par notre Parlement européen, dont les membres ont été choisis directement par les citoyens pour s'occuper spécifiquement des matières européennes à l'échelon européen.
Let us remember one thing: once this Treaty comes into force, no European legislation can be adopted without, firstly, prior examination by every national parliament, secondly, the approval of the Council of Ministers composed of national ministers accountable to those very same national parliaments and, thirdly, approval by this European Parliament, with its Members directly chosen by citizens specifically to deal with European issues at European level.

Nous sommes prêts à apporter une aide en matière de justice avec le programme MEDA et, conformément à la résolution qui sera adoptée par notre Parlement, nous voulons pouvoir disposer, sur la base de valeurs que nous souhaitons partager, d’instruments de dialogue, tels que le conseil d’association ou le sous-comité «droits de l’homme», de façon à ce que notre partenaire tunisien soit conscient du message encore mesuré que cette assemblée va lui adresser.
We are prepared to help in the realm of justice through the MEDA programme; in the spirit of the resolution that will be adopted by our Parliament and on the basis of the values we seek to share, we want to have access to instruments of dialogue such as the Association Council and the Subcommittee on Human Rights, so as to ensure that our Tunisian partners are aware of the message – still a restrained message – that this House is about to convey to them.

En d'autres mots, nous ne pouvons pas, par une simple loi de notre Parlement adoptée par les deux Chambres, suspendre, tempérer ou réduire notre responsabilité de légiférer dans les deux langues officielles, légiférer étant adopter, imprimer et publier dans les deux langues officielles.
In other words, we cannot, by a simple act of our Parliament passed by both Houses, suspend, change or diminish our responsibility to legislate in both official languages. Legislating includes passing, printing and publishing in both official languages.

Je sais que la députée vient de rentrer suite aux séances du Parlement européen et j'aimerais peut-être qu'elle partage avec notre Parlement les discussions et les résolutions adoptées par ce parlement au sujet de cette importante question.
I know that the member has just returned from sessions of the European Parliament and I would like her, if possible, to share with our parliament the discussions and the resolutions it adopted with respect to this important issue.

Honorables sénateurs, les modifications constitutionnelles de 1982 contenaient un certain nombre de compromis, mais le résultat de 1982 a été une loi adoptée à Westminster, pas une loi de notre Parlement.
Honourable senators, the constitutional amendment in 1982 contained a number of compromises, but the result of 1982 was a statute of Westminster, not a statute of this Parliament.

J'ai cité la législation provinciale ainsi que la mesure législative que notre Parlement a adoptée, le projet de loi C-110, sur les implications de laquelle plusieurs sénateurs ici présents ont débattu.
I have quoted the provincial legislation and the legislation that our Parliament has adopted, Bill C-110, which many senators here have discussed and debated on its implications.

Le Livre blanc sur la politique sociale n'aborde pas le sujet non plus, pas plus d'ailleurs que la résolution adoptée par notre Parlement au sujet de ce Livre blanc.
The White Paper on social policy does not tackle the subject either nor does the resolution adopted by Parliament on the White Paper.

Un comté peut instaurer une sorte de cadre, mais il lui faudra toujours respecter une loi adoptée par notre Parlement.
They can have some kind of framework, but that will always be in accordance with an act given by our parliament.