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Notre mémoire en ligne

Vertaling van "notre mémoire préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs des recommandations du groupe de travail sur la politique culturelle au XXI siècle figurent dans notre mémoire préalable au budget.

Several of the recommendations of the Working Group on Cultural Policy for the 21st Century appeared in our pre-budget submission and I won't repeat them all at this time.


Comme nous le disons dans notre mémoire, les dispositions relatives à l'avis préalable à un fusionnement sont de portée beaucoup trop générale et l'on y peut remédier en relevant les seuils financiers établis aux articles 109 et 110 de la loi et en créant des exceptions supplémentaires.

As described in our submission, the overly broad scope of the pre-merger notification provisions can be addressed by raising the financial thresholds in sections 109 and 110 of the act and by creating additional exemptions.


Nous recommandons ensuite de remplacer d'une part le modèle actuel d'évaluation des risques par celui que nous proposons dans notre mémoire, qui fait la distinction entre les produits à faible risque et ceux à risque élevé, et d'autre part le système actuel d'approbation préalable par un système de déclaration sinon, nous ne réglerons pas la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés.

Next, replace the current risk assessment model by the one proposed in our submission: lower-risk products and higher-risk products. Also, replace the current pre-market approval system by a notification system. Again, if we don't get through that pre-market approval system, we won't resolve the situation we have to deal with right now.


Je tiens également à m'excuser, non pas sur une note personnelle mais plutôt sur une note technique, car il semble qu'en raison de difficultés techniques, vous n'ayez pas reçu au préalable notre mémoire.

I would also like to apologize, not on a personal note, but more on a technical note, because it appears that, as a result of technical difficulties, you did not receive our brief in advance.


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Dans notre mémoire, nous exprimons des doutes quant à l'utilité d'offrir des consultations à tous les consommateurs insolvables comme l'oblige la LFI comme condition préalable à la libération de faillite ou à la réalisation d'une proposition de consommateur.

In our submissions we express our skepticism about the value of the mandatory credit counselling that every consumer insolvent is required to receive under the BIA as a precondition to discharge from bankruptcy or completion of a consumer proposal.




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Date index: 2023-09-28
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