Vertaling van "notre modification législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

Liste des modifications législatives relatives aux armes à feu
Inventory of Firearms Amendments Issues

modification de dispositions législatives
amendment of legislation

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

On a vu au cours des dernières années plusieurs modifications législatives non justifiées par une augmentation du taux de criminalité — on admet qu'il est à la baisse — et qui finissent par avoir un effet domino sur notre système parce qu'il n'y a aucune vision globale de modification du Code criminel.
In recent years, we have seen a number of changes to the legislation that were not justified by any rise in the crime rate — everyone agrees that it is dropping — but that ended up having a domino effect on our system because there is no overall vision for amending the Criminal Code.

Le dernier débat a aussi été ramené sur le terrain de la raison et du discours rationnel par la Hongrie lorsque nous nous sommes mis d’accord, le président Barroso et moi-même, pour faire bon accueil aux enquêtes de l’Union européenne sur la très critiquée législation sur les médias, pour nous engager à poursuivre les discussions sur les observations à cet égard et pour que tout défaut avéré qui lui serait trouvé engage de bon gré de notre part une modification de cette législation.
The last debate was also pulled back to the grounds of reason and rational discourse by Hungary when I agreed with President Barroso that we would welcome EU investigations relating to the criticised media law, that we would engage in ongoing discussions about its observations, and that if any faults could be found and verified, we would, of course, be willing to amend the law.

Tant que les services gouvernementaux ne seront pas rendus accessibles de manière équitable aux habitants de nos collectivités éloignées et tant que les modifications législatives ne refléteront pas notre réalité [.] J'invite les membres du comité à se rendre dans certaines de nos collectivités pour comprendre les défis que nous aurons à relever pour jouer notre rôle de citoyens canadiens.
Until government services are made available in an equitable manner to our people living in remote communities and the amendments to the act reflect the realities of the lives of our people.I suggest that the committee, if possible, visit some of our communities to better understand the challenges we face in our role as Canadian citizens.

Le point de départ était la nécessité de procéder à certaines modifications de notre législation pour nous permettre de ratifier le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.
The starting point was the need to make various amendments to our legislation to enable us to ratify the UN Firearms Protocol.

Suite à une proposition de modification de l'article 80 du règlement, Codification, faite par Monsieur Corbett, notre commission a été autorisée à élaborer un rapport sur les modifications éventuelles du règlement visant à adapter les procédures internes du Parlement aux exigences de la simplification de la législation communautaire.
Following a proposal to amend Rule 80 of the Rules of Procedure (Codification), made by Mr Corbett, our committee was authorised to draw up a report on possible changes to the Rules of Procedure to bring internal procedures into line with the requirements of simplification of Community legislation.

- (EN) Au nom du groupe socialiste, je me réjouis vraiment de cet amendement à notre règlement. Il permettra au Parlement de traiter de manière bien plus efficace et rapide les propositions de simplification du droit communautaire, que ce soit grâce à la codification du droit en vigueur, sans en changer la substance, ou grâce au remaniement des propositions quand les modifications de substance sont associées à la simplification de la législation existante.
On behalf of the Socialist group I very much welcome this amendment to our Rules of Procedure, which will enable Parliament to deal much more efficiently and speedily with proposals to simplify European legislation, either through codification of existing legislation, without changes of substance, or else through recasting proposals where changes of substance are combined with the simplification of existing legislation.

L’une des conséquences des modifications apportées, en Pologne, à la loi sur la TVA afin d’adapter notre législation aux dispositions communautaires, consiste en l’application de la TVA aux donations.
One of the results of the amendment of Polish VAT law to bring our law into line with EU provisions is the introduction of VAT on donations.

Sans égard au fait que les députés sont du côté gouvernemental ou du côté de l'opposition, notre Constitution et notre système parlementaire font en sorte que nous sommes malvenus de déclarer que les modifications législatives que nous apportons sont plus importantes ou meilleures que celles apportées par le Sénat.
Regardless of whether members sit on the government side or on the opposition side, under our Constitution and the system that we have, we are in no position to say that our amendments to legislation are more important or better than amendments made by the Senate.

Je demande aujourd'hui à la ministre de communiquer avec son homologue américain et d'exhorter le gouvernement américain à ratifier la convention, de telle sorte que notre modification législative soit vraiment pertinente dans le monde.
I call on the minister today to contact our American counterpart and urge the United States to sign the convention, thus making our legislative amendment more relevant in the world.