Traduction de «notre législation vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non seulement ces pratiques malhonnêtes influent sur le marché unique d’une manière défavorable au type d’opérateurs que nous souhaitons encourager, compromettant son efficacité et portant préjudice aux consommateurs et aux entreprises, mais elles menacent aussi les intérêts publics que notre législation vise à protéger.
These sharp practices not only skew the single market against the type of trader we wish to encourage, damaging its effectiveness and causing detriment to consumers and business, they also threaten the public interests that our legislation is designed to protect.

Bien entendu, pour prendre ce décret, le gouvernement devait être convaincu que ces groupes seraient visés par notre législation.
As you can well appreciate, in order to make that order the government had to satisfy itself that these groups would be covered by our legislation.

Pendant trois jours, il a siégé durant de longues heures et il a tenté d'entendre autant de témoins qu'il était possible de caser dans le peu de temps dont il disposait. Nous avons eu trois jours, honorables sénateurs, pour étudier un projet de loi qui vise à moderniser toute notre législation en matière de droit d'auteur, un sujet qui, d'après le parrain du projet de loi lui-même, est complexe et dont la mise à jour requiert un exercice d'équilibre attentif.
It sat long hours in three days trying to hear as many witnesses as it could possibly cram into the limited time available to it, but three days, honourable senators, for a bill that is designed to modernize our entire copyright law, a subject that the sponsor himself has acknowledged is complicated and whose updating requires careful balancing.

Toutefois, notre but vise à ce qu’avant la fin de la législature actuelle du Parlement, toute la législation existante soit pleinement conforme à la nouvelle disposition du traité de Lisbonne.
But our aim is that before the end of Parliament’s present legislative period all existing legislation will be fully in line with the new provision of the Treaty of Lisbon.

Je vous prie de ne pas prendre cela personnellement puisque je viens de vous féliciter. Monsieur Beaudoin, je m'intéresse à la mise à niveau de notre législation sur le droit d'auteur qui vise à nous rendre conformes à l'OMPI sur la scène internationale.
Mr. Beaudoin, I'm interested in where we're going to be going in terms of becoming internationally WIPO-compliant in updating our copyright laws.

Par conséquent, je vous demande de voter en faveur de notre amendement, qui vise à exclure la thrombine des additifs autorisés par notre législation alimentaire.
Therefore, please vote in favour of our amendment not to include thrombin as an additive in our food regulation.

Notre motion vise au fond à modifier le Code criminel afin que nous puissions inscrire le renversement du fardeau de la preuve dans notre législation.
Our motion seeks to amend the Criminal Code so as to reverse the burden of proof in our legislation.

Nous devons envoyer un message clair aux citoyens quant au rôle de l'Europe et à l'objectif visé à travers nos diverses propositions législatives. Sinon, nous perdons notre temps.
We must convey a clear message to citizens about what Europe is all about and what we are trying to achieve with our various legislative proposals; otherwise, we are wasting our time.

Nous sommes donc parvenus à un accord - entre autres, grâce à ce Parlement, disons-le clairement -- qui inclut finalement une série de garanties exigées par l’Union européenne, à savoir la diminution du nombre de données, le type de données, des limites quant à l’objectif visé pour leur usage et quant à leur durée d’utilisation, en somme, tous les éléments dont vous avez parfaitement connaissance, Mesdames et Messieurs. Cet accord nous permet donc de déclarer que les droits fondamentaux que notre législation accorde à nos citoyens sont garantis - même eu égard à la manière dont les États-Unis utilisent ces informations - et que nous contribuons et coopérons parallèlement à l’amélioration de la sécurité dans le secteur aérien ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme international.
We have reached an agreement – amongst other things, thanks to this Parliament, let us make this very clear – which in the end includes a series of guarantees which the European Union was demanding – a reduction in the amount of data, the type of data, a restriction in terms of the objective for which they will be used, a restriction of the time for which they can be used, in other words, all the elements which the honourable Members are perfectly aware of – which means that we can say that, by means of this agreement, the fundamental rights which our legislation affords our citizens are guaranteed, also in terms of the way the United States uses the information, while at the same time we are helping and cooperating in the improvement of safety in the air sector and the fight against international terrorism.

Grâce à cette proposition de directive, la Commission entend atteindre fondamentalement trois objectifs: en premier lieu, définir dans le droit communautaire le concept de rejet illégal de substances polluantes dans la mer; la proposition vise à l’incorporation dans notre législation des dispositions de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, à savoir la Convention Marpol.
Through this proposed directive, the Commission intends to essentially achieve three objectives: firstly, to define within Community law the concept of the illegal dumping of polluting substances in the sea; the proposal intends to incorporate into our legislation the provisions of the international convention for the prevention of pollution from ships, that is, the Marpol Convention.