Vertaling van "notre législation existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.
A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.

L'existence d'un moyen de défense dans notre législation existante en matière de pornographie juvénile a été un facteur important dans la décision de la Cour suprême du Canada de déclarer constitutionnelles nos dispositions législatives relatives à la pornographie juvénile.
The availability of a defence under our existing child pornography laws was an important factor in the Supreme Court of Canada upholding constitutionality for our overall child pornography provisions.

Elle doit aussi se pencher sur la législation existante pour déterminer si celle-ci est adaptée à son objet et la modifier au besoin. La volonté politique de revoir notre corpus législatif et de l'améliorer lorsque nécessaire doit être partagée par les trois institutions de l’UE.
The political will to review our existing stock of EU law, and improve it where necessary, must be shared by all three EU Institutions.

Nous prenons comme référence la législation existante de l’UE et réglons notre niveau d’ambition sur le niveau de développement du pays partenaire.
We take as a reference the existing EU legislation, and calibrate our level of ambition to the partner country's level of development.

La solution au problème des prix élevés de l'énergie est en partie entre nos mains: achever notre marché intérieur de l’énergie et mettre en œuvre la législation existante.
We have part of the solution to high energy prices in our hands – if we complete our internal energy market and implement existing legislation.

Deuxièmement, nous devons étudier notre législation existante du point de vue de la collecte des données et des données de la téléphonie mobile, par exemple, en cas de rétention des données.
My second point is that we should investigate our existing legislation with regard to the collection of data and mobile phone data, for example, in the case of the retention of data.

améliorer notre compréhension de l'utilisation des ressources, de ses incidences sur l'environnement et de ses liens avec la croissance économique, au niveau européen comme au niveau mondial ; développer des outils pour contrôler et rendre compte des progrès réalisés ; lancer des actions aux différents niveaux de la gouvernance, qui nous aideront à atteindre l'objectif global et qui se fondent sur les politiques et la législation existantes.
improving our understanding of resource use, its environmental impacts and its links to economic growth, both in the EU and globally; developing tools to monitor and report progress; initiating actions at different levels of governance that will help us achieve the overall goal and which build on existing policies and legislation.

Nous avons trois objectifs majeurs : renforcer la stratégie « croissance et emplois » pour redynamiser l’économie avec une attention particulière à la recherche, à l’innovation et à l’éducation ; renforcer notre capacité à amortir les chocs de la mondialisation ; et assurer la nécessaire flexibilité du budget communautaire Mieux légiférer, simplifier la législation existante avec détermination et ambition : une législation qui vienne en appui des entreprises et des citoyens et pas un monstre bureaucratique.
We have three main objectives: to reinforce the “growth and employment” strategy to give new dynamism to the economy, with a particular focus on research, innovation and education; to improve our ability to absorb the shocks of globalisation; and to ensure the necessary flexibility in the Community budget.

Cette attitude pourrait nuire à la future législation dans le domaine des technologies de l'information, et rendre incohérente notre législation existante, puisqu'elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l'information.
Through being contrary to two important directives in the area of information technology, such a move could damage future legislation in this area and render our existing legislation inconsistent.