Vertaling van "notre législation contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, contrairement à notre législation, la CADH contient un droit de réponse aux déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR contains a right of reply to innacurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with charter rights.

Cette mesure législative contient un éventail de mesures visant à mieux protéger les personnes les plus vulnérables de notre société tout en accroissant la capacité de notre système judiciaire d'exiger des criminels qu'ils répondent de leurs actes.
That legislation has a range of initiatives designed to extend greater protection to the most vulnerable members of society, while further enhancing the ability of our justice system to hold criminals accountable for their actions.

L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.
Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consultations; a tax credit to encourage children's participation in the arts, which builds on the successful tax credit our government has already introduced for children's sports and physical activity; a student loan forgiveness program to encourage students in the medical field, both doctors and nurses, to settle in rural areas where they are most needed; an expansion of the tuition tax credit to include apprenticeship examinations, encouraging Canadians to enter into trades; a temporary hiring credit for small business to promote job creation; an expansion of the highly successful tax credits for clean energy generation to induce investments and help our environment, including the extension of the popular ecoEnergy Retrofit program; and an extension until 2013 of the accelerated capital cost allowance, as supported by the Canadian Labour Congress, for investment in machinery and equipment.

Avec cette décision, la majeure partie de l’argent sort de l’Union européenne sous la forme de MDP, tandis que notre législation contient trop d’exceptions, trop de mécanismes de flexibilité et trop peu de contraintes.
With this decision, the bulk of the money goes outside the European Union in the form of CDMs, while our legislation contains too many exceptions, too many flexibility mechanisms and too little compulsion.

Troisièmement, comme bon nombre de rapports sur la législation en matière de transport aérien, notre rapport contient de nombreux amendements portant sur la législation sociale concernant les travailleurs.
Thirdly, like many reports on aviation legislation, our report contains numerous amendments on social legislation for employees.

L’élection présidentielle était peut-être la plus facile; les élections législatives seront plus complexes, elles exigeront une préparation plus minutieuse de notre part et, comme vous le savez, elles auront pour base juridique une loi électorale qui contient une composante majoritaire et une composante proportionnelle.
The presidential elections are sometimes perhaps the easiest; the legislative elections are going to be more complex, they are going to require more detailed preparation on our part, and, as you know, they are going to be carried out in accordance with an electoral law which has a majority component and also a proportional component.

- (IT) Monsieur le Président, en frappant un homme comme le professeur Biagi, les assassins terroristes des brigades rouges ont voulu faire taire un intellectuel courageux, conseiller du ministre du Travail Maroni, auquel ils n'ont pas pardonné d'avoir soutenu précisément les principes affirmés par le récent Conseil européen et d'avoir mis ses hautes compétences au service du gouvernement de son pays en vue de procéder à la révision de l'article 18 et plus généralement de la législation italienne du travail, qui contient encore des points constituant autant d'obstacles à la modernisation de notre marché du travail, un des plus obsolètes d'Europe.
– (IT) Mr President, by striking down a man like Professor Biagi, the Red Brigade terrorist assassins were seeking to silence a brave intellectual, an adviser to the Minister for Employment, Mr Maroni, whom they have not forgiven for having upheld the very principles affirmed at the recent European Council and for having placed his great abilities at the service of his country’s government in order to carry out a review of Article 18 and Italy’s employment legislation in general, which still includes points that stand in the way of the modernisation of our labour market, one of the most backward in Europe.

Elle empêcherait l'extradition des ressortissants et, par conséquent, s'opposerait aux obligations du Canada en matière d'extradition ainsi qu'à son engagement de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux ou avec la future Cour pénale internationale. Elle contient le «droit de réponse» à des déclarations erronées ou offensantes dans les médias, ce qui n'est pas le cas dans notre législation et peut contrevenir aux droits de la Charte.
The ACHR would preclude the extradition of nationals, and therefore conflict with Canada's extradition obligations and our obligations to cooperate with International Criminal Tribunals or the future International Criminal Court.The ACHR contains a " right of reply" to inaccurate or offensive statements in the media, which is not known in our law and may conflict with Charter rights.

Outre les changements que nous proposons au RPC lui-même, notre mémoire contient un certain nombre de recommandations relatives au processus de traitement des examens et des changements au RPC qui n'exigent pas de mesures législatives.
In addition to proposing change to the CPP itself, our submission includes a number of recommendations on the process for handling reviews and changes to the CPP that do not require legislative change.