Vertaling van "notre loi électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

loi électorale
electoral provisions act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis vraiment ahurie — et nous devrions tous l'être — de voir qu'on peut même envisager d'imposer le secret sur des allégations de tricherie en vertu de notre Loi électorale ou de notre législation sur le financement politique ou les campagnes électorales.
I am and we should all be absolutely flabbergasted to think we could even contemplate putting a gag order on alleged cheating under our Canada Elections Act, our political finances acts or our campaigning acts.

Le projet de loi C-23 est vraiment une occasion ratée de pouvoir réformer notre loi électorale de façon intelligente, de façon consensuelle et avec un réel respect pour notre démocratie canadienne.
Bill C-23 is truly a missed opportunity to reform our electoral law in an intelligent and consensual way that is respectful of our Canadian democracy.

Si le gouvernement souhaite vraiment que les Canadiens s'expriment sur ce document de 244 pages qui va changer le fondement même de notre démocratie, de notre loi électorale, il devrait à tout le moins leur en donner l'occasion. Cette loi appartient aux Canadiens, et non au gouvernement conservateur.
If the government is truly honest about wanting to give Canadians their say on this 244-page document that changes the fundamental foundation of our democracy, our election laws, then at the very least, Canadians should be given an opportunity to have a say.

L’élection présidentielle était peut-être la plus facile; les élections législatives seront plus complexes, elles exigeront une préparation plus minutieuse de notre part et, comme vous le savez, elles auront pour base juridique une loi électorale qui contient une composante majoritaire et une composante proportionnelle.
The presidential elections are sometimes perhaps the easiest; the legislative elections are going to be more complex, they are going to require more detailed preparation on our part, and, as you know, they are going to be carried out in accordance with an electoral law which has a majority component and also a proportional component.

Je voudrais en expliquer les raisons: la campagne électorale commencera directement après et il est impératif de finaliser la Constitution avant qu’elle ne débute, avant tout pour encourager les électeurs à voter - sinon, ils seront déçus et ne se rendront pas aux urnes - et la soumettre ainsi à leur jugement, ce qui est notre devoir démocratique, notre loi fondamentale.
I want to explain the reasons why: immediately afterwards the electoral campaign will begin and, before it begins, the Constitution must have been finalised, first and foremost so as to get the electors to go out and vote – otherwise they will be deluded and will not vote – and therefore submit it to their judgment, which is our democratic duty, our basic law.

J’accepte le compromis, je m’associe aux remerciements adressés à notre rapporteur M. Gil-Robles Gil-Delgado, et j’invite tout le monde à souhaiter bonne chance à la Convention et à ses membres pour qu’ils rendent possible l’impossible : donner à l’Europe une structure intelligible et réalisable, que le citoyen pourra lui aussi comprendre, dotée d’une loi électorale qui fasse en sorte que les citoyens se sentent appelés à participer aux décisions concernant l’avenir de notre Europe commune.
I accept the compromise and join in thanking our rapporteur Mr Gil-Robles Gil-Delgado, and I call on everyone to wish the Convention and its members success in making the impossible possible, giving Europe a comprehensible and workable structure that the citizen can understand, with electoral laws by which the public will know themselves to be challenged to join in deciding what the future of our shared European home should be.

Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.
In the Member State from which I come, for example, the recognition of gender-specific persecution or any persecution that is not carried out by the State as grounds for asylum is currently being made into an electoral issue, and the good starts we have made in our immigration law therefore end up being put out of the reach of women in the Mediterranean.

C'est précisément parce que notre législation sur les élections, notre Loi électorale canadienne garantit que le processus est ouvert, en permettant le contrôle sur les montants de contributions, la comptabilité de ces contributions qui est ouverte et accessible à quiconque veut vérifier le rapport d'un candidat, c'est à cause de ces mesures qui sont incluses dans notre Loi électorale canadienne que le processus et la démocratie sont garantis.
It is precisely because the Canada Elections Act guarantees a transparent process by providing control over the amount of contributions. Anyone can have access to a candidate's report and check the figures.

N'eut été notre système électoral et notre Loi électorale canadienne, les personnes qui ont porté des allégations d'actes présumés illégaux à la loi n'auraient jamais parlé ouvertement, le ministre responsable du Développement des ressources humaines n'en aurait jamais eu vent et il n'y aurait jamais eu l'enquête policière qui est actuellement en cours.
Had it not been for our election system and the Canada Elections Act, those who reported these alleged offences under the act would never have openly talked, the Minister of Human Resources Development would never have been informed, and no police investigation would ever have taken place.