Vertaling van "notre loi soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, nous avons toujours dit que nous souhaitons que notre loi soit aussi parfaite que possible.
However, we have always said we would like our act to be the best possible act.

Je fais remarquer précisément qu'il est utile, dans l'optique de l'application de la Loi canadienne sur la concurrence, et pas seulement des ententes internationales, que l'article 29 de notre loi soit renforcé, car si ce n'est pas le cas et que le bureau peut partager les renseignements que lui fournissent volontairement et librement les gens, alors ils cesseront de transmettre au bureau autant d'information qu'ils le faisaient auparavant.
I point out specifically that it is in the interest of the enforcement of Canadian competition law, not only international arrangements, that section 29 of our act be strengthened, because if it is not, if the bureau can share information it receives voluntarily from people, freely, then people will stop supplying the bureau with as much information as they previously have.

Les modifications proposent l'approbation complète de l'article 13 de notre loi, soit l'approbation des ponts sur le fleuve Saint-Laurent.
The amendments propose the removal completely from our legislation of section 13, which is approval of bridges over the St. Lawrence River.

Actuellement, moins de 5 % des aires marines et côtières du monde sont légalement protégées, et la loi n'y est de surcroît pas toujours respectée. La 4 édition de «Notre Océan» a cependant créé une importante dynamique et marqué un réel progrès dans le sens de l'objectif des Nations unies pour 2020, soit 10 % d'aires protégées.
Yet, the 4 Our Ocean conference created important momentum and progress towards the UN's 2020-target of 10% protection.

Il est important de souligner, monsieur le président, que bien que notre loi soit antérieure à l'ordinateur personnel, au BlackBerry, à Google, à Facebook et à Twitter, ses objectifs sont néanmoins arrimés au concept de la transparence gouvernementale.
It is important to stress, Mr. Chairman, that although our legislation emanates from a period prior to the advent of the personal computer, the BlackBerry, Google, Facebook, and Twitter, its purpose clause is nevertheless consistent with the concept of open government.

Nous avons maintenant une nouvelle occasion de faire quelque chose, de montrer notre courage face à la mort et au désastre, de montrer notre humanité face à l'oppression et à l'injustice, et d’exposer notre opinion et de dire ce qui est juste et ce qui est correct. Nous devons aider le peuple palestinien, nous devons insister pour qu’Israël négocie avec les représentants démocratiquement élus du peuple palestinien et nous devons soutenir les Autorités palestiniennes pour garantir que la loi soit respectée dans tous les territoires occupés.
Now we have been given a new opportunity to do something. Now we have been given a new opportunity to show courage in the face of death and disaster, to show humanity in the face of oppression and injustice, and to stand up and say what is right and what is correct: that we should give aid to the Palestinian people, we should insist that Israel negotiate with the democratically-elected representatives of the Palestinian people and we should back up the Palestinian Authorities to ensure that the rule of law applies throughout the Palestinian Territories.

Sheikh Abdullah, l’un des cofondateurs de l’Union, a déclaré hier: «Quiconque ne pratique pas la prière sera considéré comme un infidèle, et notre loi de la Shari’a ordonne que cette personne soit tuée».
Sheikh Abdullah, one of the co-founders of the Union, said yesterday: ‘He who does not perform prayer will be considered an infidel and our Sharia Law orders that person to be killed’.

Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.
There are concerns that the number of ‘wet leased’ aircraft from outside the EU is at an unacceptable level, compromising not only our social laws but also our safety laws and undermining our own EU civil aviation industry, and our rapporteur has addressed this.

Il est triste que notre loi soit tellement pathétique que des criminels internationaux en profitent (1335) Les collectivités en souffrent aussi.
It is a sad fact that our pathetic law gives an opening for international operatives to exploit (1335) Communities are victims too.

Il est donc de notre devoir, précisément dans ce cas, d'être clair et d'exiger que disparaissent les lois secrètes, les lois militaires, les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libéré, non pas sous forme de grâce, mais par le retrait de la plainte qui est adressée contre lui, une plainte absolument injuste et injustifiée.
This case in particular, then, obliges us to speak plainly and to demand that Russia's secret laws, martial laws, and military courts should disappear and that Mr Pasko be set free, not by being pardoned, but by the utterly unfair and unjustifiable charge against him being withdrawn.