Traduction de «notre loi précise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi
An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

Loi concernant les municipalités des paroisses de Saint-Joseph-de-Deschambault et de Notre-Dame-de-Portneuf
An Act respecting the municipalities of the parishes of Saint-Joseph-de-Deschambault and Notre-Dame-de-Portneuf

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Nelson: Notre loi précise que les agriculteurs doivent signer une déclaration sous serment selon laquelle ils n'utilisent pas l'hormone de croissance bovine et la soumettre à leur transformateur.
Ms Nelson: Our law states that farmers must sign an affidavit if they are not using the bovine growth hormone and submit it to their processor.

Je pense que tout juge doit prendre en considération l'interprétation de Mary qu'il faut y accorder un poids égal, et nous voulions que notre loi précise clairement que les enfants ont le droit d'être entendus.
I think Mary's interpretation of it be given equal weight is one of the things that a judge is asked to take into consideration, and we specifically wanted our act to include that children do have that right to be heard.

Cette loi précise que non seulement la langue des signes est notre langue maternelle, mais que nos droits culturels de minorité sont protégés par elle.
This law states that not only is sign language our mother tongue, but that our cultural minority rights are protected by it.

C’est précisément dans ce but qu’en 2008 la Macédoine a adopté une nouvelle législation à une vitesse vertigineuse. Or ces lois s’avèrent être incompatibles avec notre conception courante d’une prise de décision démocratique et prudente.
For this exact purpose, Macedonia passed new legislation in 2008 at break-neck speed, that now turns out to be inconsistent with our prevailing views on careful democratic decision making.

Il est donc de notre devoir, précisément dans ce cas, d'être clair et d'exiger que disparaissent les lois secrètes, les lois militaires, les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libéré, non pas sous forme de grâce, mais par le retrait de la plainte qui est adressée contre lui, une plainte absolument injuste et injustifiée.
This case in particular, then, obliges us to speak plainly and to demand that Russia's secret laws, martial laws, and military courts should disappear and that Mr Pasko be set free, not by being pardoned, but by the utterly unfair and unjustifiable charge against him being withdrawn.

Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.
Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.

Nous sommes convaincus - comme le Parlement je pense - que la meilleure manière de lutter contre la plaie du terrorisme est précisément de le faire avec notre système de valeurs et avec la loi de notre côté et de le faire avec fermeté, précisément pour sauvegarder ce système de valeurs que le terrorisme veut ignorer.
We are convinced – as I feel sure Parliament is – that the best way to combat the scourge of terrorism is precisely to do so on the basis of our system of values and with the law behind us. And also to fight resolutely, in order to safeguard this system of values, which terrorism wishes to ignore.

Notre loi précise que l'ingénierie, au Québec, doit être réalisée par des membres de l'ordre professionnel afin que nous puissions remplir notre fonction de protéger le public et ainsi nous assurer de la qualité des services professionnels rendus.
Our legislation specifies that engineering activities, in Quebec, must be performed by members of the professional body so that we can fulfil our mandate to protect the public and thereby verify the quality of the professional services provided.

Mme Graham : En fait, notre loi précise qu'afin de recevoir un montant compensatoire, la province ou le territoire bénéficiaire doit offrir un programme produisant à peu près le même résultat que les programmes fédéraux.
Ms. Graham: No, in our legislation there is a reference to the fact that, in order to receive an alternative payment, the jurisdiction must provide programming that has substantially the same effect as the federal programs.

Par exemple, l'article 19 de notre loi précise quelles sont les choses à faire pour effectuer une évaluation environnementale.
For example, section 19 of our act that these are the things you have to do in order to do an environmental assessment.