Traduction de «notre loi constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux dispositions de notre Loi constitutionnelle, chaque province exerce ses pouvoirs sur l'application du Code criminel et des lois fédérales connexes, ainsi que des lois subsidiaires que j'ai mentionnées.
Each province, through the provisions of our Constitution Act, exercises responsibility for the administration of the Criminal Code and related federal statutes as well as any ancillary laws that I have mentioned.

Je répète que, sur la base du pouvoir constitutionnel que m’a accordé notre loi fondamentale, qui investit le comité exécutif de l’OLP, son président et son ministère des négociations de la responsabilité de négocier, nous n’attendons qu’une chose: retourner sans délai à la table des négociations en vue de trouver un accord susceptible de mettre fin à ce long conflit.
I reiterate that, based on the constitutional power granted to me by our basic law, which entrusts the PLO Executive Committee, its President and its Negotiations Affairs Department with the responsibility of negotiation, we remain fully committed to returning immediately to the negotiating table to reach an agreement to end this long conflict.

L’ancien président de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, l’ancien président allemand, mais aussi le président de notre Convention des libertés fondamentales, Roman Herzog, ont indiqué que 84% des lois allemandes sont aujourd’hui produites à Bruxelles.
The former President of the Constitutional Court in Karlsruhe, former German President and, in addition, Chairman of our Fundamental Rights Convention, Roman Herzog, has indicated that 84% of German laws now come from Brussels and that it is now already doubtful whether Germany can be called a parliamentary democracy.

Honorables sénateurs, à propos du rôle de la monarchie au Canada, notre collègue, le sénateur Beaudoin, nous a rappelé que l'article 17 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, notre loi constitutionnelle fondamentale, stipule que le Gouverneur général, les 301 députés dont se compose maintenant l'autre endroit et les 105 sénateurs dont se compose le Sénat constituent notre Parlement du Canada.
Honourable senators, in reflecting upon the role of the Crown in Canada, we are reminded by our colleague Senator Beaudoin that section 17 of the British North America Act, our fundamental constitutional document, points out that the Governor General, together with now 301 members in the other place and 105 senators in the Senate of Canada, constitute our Parliament of Canada.

Dans le même sujet, lorsqu'on parle de réforme de la carte électorale, l'article 51 de notre Loi constitutionnelle de 1867, pourquoi n'a-t-on pas touché, en vertu des dispositions constitutionnelles ou par le biais de pétitions, des sujets aussi importants que la représentation des Îles-de-la-Madeleine, par exemple, qui forment une entité tout à fait distincte dans le régime actuel.
On the same subject, that is the readjustment of the electoral map pursuant to section 51 of the Constitution Act, 1867, why did we not use the appropriate constitutional provisions or petitions to deal with such important subjects as the representation of the Magdalen Islands, for example, which are a completely distinct entity under the present system?

Il s’agit de modifications visant des lois britanniques qui ne sont pas énumérées à l’annexe de notre Loi constitutionnelle de 1982 et ne font pas partie de notre Constitution canadienne.
The laws governing succession are UK law and are not part of Canada’s constitution. Specifically, they are not enumerated in the schedule to our Constitution Act, 1982 as part of the Constitution of Canada.

Notre nombre est rigoureusement défini par notre loi constitutionnelle.
Our numbers are rigidly set by our Constitution.