Vertaling van "notre loi actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

notre position-cambiste actuelle
our actual currency position

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre conception de la concurrence aux termes du projet de loi à l'étude et selon les nombreux témoignages que vous avez entendus—et ils n'en représentent en réalité qu'une fraction—est très éloquente quant à l'insuffisance de notre loi actuelle.
Our way of looking at competition, I would submit, under this bill and as given by the evidence here of the many bodies you have been witness to—and that's really only a fraction of what is out there—speaks volumes about the inadequacy of our current act.

Actuellement, moins de 5 % des aires marines et côtières du monde sont légalement protégées, et la loi n'y est de surcroît pas toujours respectée. La 4 édition de «Notre Océan» a cependant créé une importante dynamique et marqué un réel progrès dans le sens de l'objectif des Nations unies pour 2020, soit 10 % d'aires protégées.
Yet, the 4 Our Ocean conference created important momentum and progress towards the UN's 2020-target of 10% protection.

Notre loi actuelle, la Loi sur les textes réglementaires, fournit des indications claires au sujet des décrets-lois, concernant notamment la date d'entrée en vigueur, les moyens ou instruments de mise en oeuvre de l'entrée en vigueur, la méthode de publication des décrets-lois, et même le rôle du Parlement dans l'abrogation de tout décret-loi jugé non conforme.
Our current Statutory Instruments Act provides clear direction regarding subordinate law, offering instructions in areas such as the coming into force date, the means or instruments by which the coming into force will be achieved, the method to be used to publish the subordinate law, and even Parliament's role in the revocation of the instrument should it be found not to be in compliance.

Un coup d’œil sur notre monde actuel nous révèle un très sombre tableau: des baha’is d’Iran aux coptes d’Égypte, des lois sur le blasphème au Pakistan aux attentats contre les chrétiens ou contre les lieux de culte en Irak et au Nigeria.
A glance at our world today shows a very bleak picture: from the Bahá’i in Iran to Copts in Egypt, from the use of blasphemy laws in Pakistan to the attacks on Christians or places of worship in Iraq and Nigeria.

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.
The Fundamental Rights Agency should do its job and give its opinion and, as the Commission and Council have said, there are problems within existing law, anti-discrimination laws in this European Union; let us defend what we have and let us ensure that the Socialist Group, along with our sister party in Lithuania, condemn this law, and let us hope that that is what will happen – that it will be consigned to history.

La réunification des familles est un objectif clé de notre loi actuelle en matière d'immigration, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qu'on appelle parfois la LIPR.
Family reunification is a key objective of our current immigration law, the Immigration and Refugee Protection Act, sometimes called IRPA.

Entre-temps, cependant, étant donné que le délai prolongé accordé par la Cour d'appel de l'Ontario sera bientôt expiré, il nous faut vite adopter ce projet de loi afin de ne laisser aucune faille dans notre loi actuelle.
In the meantime, however, as the extended deadline for action as set by the Ontario Court of Appeal is imminent, it is imperative that this bill be passed in order that there be no gap in our current legislation.

Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.
In the Member State from which I come, for example, the recognition of gender-specific persecution or any persecution that is not carried out by the State as grounds for asylum is currently being made into an electoral issue, and the good starts we have made in our immigration law therefore end up being put out of the reach of women in the Mediterranean.

Aujourd'hui, dans notre service correctionnel, dans nos prisons, il y a des gens qui ne sont pas citoyens canadiens et qui utilisent cette lacune de notre loi actuelle, ce qui coûte aux contribuables canadiens près de 50 millions de dollars par année.
Today in our correctional service system, our prisons, there are non-citizens who are using this defect in our current law, and it is costing the taxpayers of Canada close to $50 million a year.