Traduction de «notre initiative législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.
A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.

Et c'est notre écoute qui a motivé ma Commission à retirer 100 propositions au cours des deux premières années de notre mandat, à diminuer de 80 % le nombre d'initiatives présentées par rapport aux 5 années précédentes, et à lancer un réexamen en profondeur de l'ensemble de la législation en vigueur.
And it is us listening that motivated my Commission to withdraw 100 proposals in our first two years of office, to present 80% fewer initiatives than over the past 5 years and to launch a thorough review of all existing legislation.

Et c’est notre écoute qui a motivé ma Commission à retirer 100 propositions au cours des deux premières années de notre mandat, à diminuer de 80 % le nombre d'initiatives présentées par rapport aux 5 années précédentes, et à lancer un réexamen en profondeur de l'ensemble de la législation en vigueur.
And it is us listening that motivated my Commission to withdraw 100 proposals in our first two years of office, to present 80% fewer initiatives than over the past 5 years and to launch a thorough review of all existing legislation.

Avant notre réunion au sein du Conseil européen, la Commission aura présenté deux propositions législatives qui permettront à notre initiative pour l’emploi des jeunes d’être opérationnelle dès le début de la prochaine période de programmation financière pluriannuelle.
Before we meet at the European Council the Commission will have tabled the legal proposals that will enable our Youth Employment Initiative to be up and running from the start of the next MFF period.

Figurent parmi ces initiatives: le relèvement de la sensibilisation de la population à cette question; l'échange de pratiques exemplaires en matières de lutte contre le trafic d'êtres humains; le soutien aux victimes du trafic, qui sont principalement des femmes et des enfants; l'exécution et le renforcement de notre réaction législative au trafic d'êtres humains.
These initiatives include: raising public awareness about the issue; exchanging best practices in combating human trafficking; supporting victims of trafficking who are primarily women and children; and enforcing and strengthening our legislation response to human trafficking.

En ce qui concerne la sûreté et la sécurité aériennes, je me réjouis de l'accueil très favorable qui a été réservé par plusieurs parlementaires à notre initiative législative et j'espère que le règlement que nous avons proposé pourra être examiné par le Parlement en urgence.
As far as air safety and security are concerned, I am pleased that several Members of Parliament have welcomed our legislative initiative with open arms and I hope that the regulation that we have proposed can be examined by Parliament as a matter of urgency.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-21 est une importante initiative législative qui résulte du travail laborieux de notre honorable collègue, le sénateur Finestone.
Honourable senators, Bill S-21 is an important legislative initiative which has come about through the hard work of our honourable colleague Senator Finestone.

Je suis persuadé que la plupart des honorables sénateurs pensaient qu'il était plutôt raisonnable de faire étudier le projet de loi au comité durant l'été pour qu'on puisse entendre des témoins et pour que le comité puisse faire ce que notre institution est censée faire, c'est-à-dire procéder à un second examen objectif des initiatives législatives.
I am sure that most honourable senators thought that the most reasonable thing to do was to leave the bill in committee over the summer months where witnesses could have been heard and where the committee could have done what this institution is supposed to do, namely, give sober second thought to legislative initiatives.

Notre intention n'a jamais été de nous en servir de base pour une initiative législative visant à prescrire une forme unique d'organisation du travail.
It was never our intention to use it as the basis for a legislative initiative to prescribe a single form of organisation of work.