Traduction de «notre décision devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

appeler d'une décision devant la Section d'appel
appeal to the Appeal Division from a decision

décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justice
decision capable of being the subject of an action in this Court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux
an appeal to the courts shall lie from judgements ...

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à notre décision devant l'inquiétude du public et à savoir si nous recommanderions au ministre de l'Environnement qu'un comité soit proposé, vous avez raison, nous pourrions faire cela.
In terms of our decision in respect of public concern and whether we would recommend to the Minister of Environment that a panel be proposed, you are right, we could do that.

C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision».
That is why we have today decided to refer Ireland to the EU Court for failing to implement our decision".

Devant pareille donnée statistique, nous restons fermement ancrés dans notre décision d’investir dans une prévention efficace de la criminalité et des réformes bien conçues dans les secteurs du droit et de la justice.
In the face of this statistic, we stand firmly behind our decision to invest in effective crime prevention and appropriate reforms to law and justice sectors.

En fait, comme nous nous doutions que la question pourrait se retrouver devant les tribunaux, nous avons consulté des juristes et des constitutionnalistes indépendants, et c'est sur la foi de ce qu'ils nous ont dit que nous avons pris notre décision.
We felt that this question might come before the court, and for that reason we consulted with independent legal and constitutional experts and acted according to their advice.

Ces accidents graves, nous ne devons pas les oublier et nous aurons à rendre compte de notre décision devant nos concitoyens.
These serious accidents should not escape our attention. We shall have to account for our decision to our fellow citizens.

Je dois dire que la raison, ou le juste compromis, si vous préférez, sous-tendant notre décision d’adopter rapidement la proposition telle qu’elle est présentée devant ce Parlement, est en fait que nous voulions être sûrs que la Commission respectera sa promesse de revenir sur ce sujet d’une façon plus réfléchie et plus approfondie, de régler une fois pour toutes un problème crucial non seulement pour sortir de la crise actuelle, mais aussi pour faire aboutir le processus de restructuration et de libéralisation du marché aérien mondial et pour créer un meilleur marché aérien en Europe.
I have to say that the reason, or worthy compromise, if you will, that lies behind our swift adoption of the proposal in the forms to be presented here is in fact in this, it is in being sure that the Commission will honour its commitment to return to this subject in a more thought-out, in-depth way, to tackle once and for all what is a crucial issue not only for overcoming the current crisis, but also for completing the process of restructuring and liberalising the global air market, and for building a better air market within Europe.

La version initiale du rapport de M. Florenz était bien meilleure que la version que nous avons aujourd’hui devant nous et sur laquelle nous basons notre décision.
We had an initial draft of Mr Florenz’s report, which was considerably better than the one we have before us today on which we are to base our decision.

Les clients qui décident de faire appel de nos décisions devant le tribunal de révision reçoivent désormais un résumé écrit détaillé décrivant les raisons de notre décision.
Clients who do choose to appeal our decisions to the review tribunal now receive a detailed written summary describing the reasons for our decision.

Nous ne devrions pas laisser croire que nous avons la vision stratégique d'un nain de jardin et dire qu'il nous faut à présent courber l'échine devant ceux qui ont éveillé l'impression qu'il nous fallait faire pénitence afin que notre décision d'ajourner la décharge à la Commission paraisse subitement plus crédible.
We should not sit down with the strategic far-sightedness of garden gnomes and say, now we must kow-tow to those who have given the impression that we should go around in sackcloth and ashes just so that our decision to postpone discharge of the Commission seems more credible.

Je pourrais vous parler de notre décision d'abandonner l'affaire, car nous n'étions pas prêts à laisser nos eaux devenir anoxiques — ce n'était pas une entente que nous allions conclure — et parce que nous n'avions plus d'argent. Toutefois, nous avons fait l'objet d'une poursuite-bâillon, c'est-à-dire une poursuite stratégique contre la mobilisation publique présentée par Kelly Cove, et nous avons dû retourner devant les tribunaux et au lieu des 83 000 $ que souhaitait obtenir l'entreprise, le juge a accordé des dommages-intérêts de 11 500 $, et nous avons dû organiser des activités de financement, car l'entreprise a menacé d'intenter des poursuites à notre égard si nous ne payions pas avant le 31 mai 2014, c'est-à-dire samedi prochain.
I could speak of our decision to abandon the case because we were not prepared to let our waters become anoxic — it was not a deal we were going to strike — and because we had no more money, only then to be hit with what amounted to a SLAPP suit, a strategic lawsuit against public participation, by Kelly Cove, and of going back to court again and instead of the $83,000 sought by the company, the judge awarded $11,500, and of the fundraising we have begun because the company has threatened legal action if we do not pay by May 31, 2014, this coming Saturday.