Vertaling van "notre droit parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]
Our criminal law: report [ Our criminal law ]

Unité Droits parlementaire et réglementaire
Unit for Rules and Parliamentary Law

droits parlementaires [ taxes parlementaires ]
parliamentary fees

droit parlementaire
parliamentary law

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

colloque des parlementaires des Caraïbes sur les droits de l'enfant
Caribbean Parliamentarians' Symposium on the Rights of the Child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Inscrit dans notre Constitution, dans le droit parlementaire et même dans le Règlement de la Chambre, ce droit est le fondement de notre régime parlementaire d'où découlent nécessairement d'autres processus et principes. C'est pour cette raison que ce droit s'applique à de nombreuses procédures de la Chambre, notamment à la période des questions quotidienne, à l'examen approfondi des budgets des dépenses par les comités, à l'examen des comptes du Canada, ainsi qu'aux débats, aux amendements et aux votes portant sur les projets de loi.
Embedded in our Constitution, parliamentary law and even in our Standing Orders, it is the source of our parliamentary system for which other processes and principles necessarily flow, and it is why that right is manifested in numerous procedures of the House, from the daily question period to the detailed examination by committees of estimates, to reviews of the accounts of Canada, to debate, amendments, and votes on legislation.

L'un des principes de base de notre droit parlementaire veut que le Président et, par extension, les comités parlementaires, ne se chargent pas de questions qui les obligeraient à tirer de telles conclusions de fait.
It's one of the basic tenets of parliamentary law that the Speaker, and by extension parliamentary committees, does not engage in such matters that would require him, them, or us to make such determinations of fact.

Si nous prenons ce qu’il se passe ici comme base du droit parlementaire fondamental de décharge, je ne peux que vous mettre en garde contre la mise en pratique de la proposition actuellement sur la table, à savoir la transformation du Service pour l’action extérieure en une institution, parce que cette transformation marquerait la fin de notre influence, parce qu’il est si facile d’échapper à notre influence.
If we take what is happening here as a fundamental parliamentary right as a basis for discharge, then I can only warn you not to put the proposal currently on the table into action, namely to transform the European External Action Service into another institution, because that would herald the end of our influence, because it is so easy to escape this influence.

J’ai bénéficié du soutien de mes collègues au sein de notre commission parlementaire pour la rédaction de notre avis, et je pense que les textes que nous avons proposés définissent de façon équilibrée les droits des travailleurs en provenance de pays tiers.
While formulating our stance, I had the support of colleagues from our parliamentary commission and believe that the texts we have proposed set the rights of third-country workers in a balanced way.

Le gouvernement nous a retiré notre privilège et notre droit parlementaire de tenir des journées de l'opposition.
The government prevented our parliamentary privilege and right to have opposition days.

Définissez clairement les intentions, les objectifs et les conséquences et précisez qui doit faire quoi et pour quand, afin que nous puissions exercer notre droit parlementaire d’examen.
Define clearly the motives, aims and effects and say who has to do what by when, so that we can exercise our parliamentary right of scrutiny.

M. Don Boudria: Toute décision du commissaire existe en vertu de notre droit parlementaire.
Mr. Don Boudria: All decisions made by the commissioner are made by virtue of our rights as parliamentarians.

À mon avis, si ce que nous arrivons à faire avec cette mesure législative ne contrevient pas arbitrairement aux dispositions de la Charte des droits et libertés et respecte notre droit parlementaire à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement, la Charte servirait alors en quelque sorte à éviter l'arbitraire.
My observation is, if what we arrive at through this bill does not act arbitrarily against the Charter of Rights and Freedoms, and it is in furtherance of our parliamentary right to peace, order and good government, then it is the Charter that would act as some sort of check to help us to avoid any arbitrariness.

- (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, une fois de plus nous consacrons une partie de notre temps en plénière à un des thèmes les plus nobles de notre travail parlementaire, celui de la défense des droits de l'homme, quelle que soit leur expression, quel que soit l'endroit du monde.
– (PT) Madam President, ladies and gentlemen, once again we are devoting part of our time in this Chamber to one of the most honourable aspects of our parliamentary work: the defence of human rights of all kinds and in all parts of the world.