Vertaling van "notre droit civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]
Our criminal law: report [ Our criminal law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

avocat spécialisé en droit civil [ avocate spécialisée en droit civil | civiliste ]
civil lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).
None of these has any powers except those given to it by law: by the Constitution Act, 1867, or its amendments; by a law passed by Parliament or a provincial legislature; or by the Common Law of England, which we inherited, and which, though enormously modified by our own Parliament or provincial legislatures, remains the basis of our constitutional law and our criminal law, and the civil law (property and civil rights) of the whole country except Quebec (which has its own civil code).

M. David Price: Par ailleurs, le projet de loi a tendance à rapprocher le droit militaire de notre droit civil et, comme l'a dit le juge hier, de le rattacher plus étroitement à notre Charte des droits et libertés.
Mr. David Price: The other thing was that this bill tends to be going in a direction of bringing our military law a lot closer to our civil law, and as the judge said yesterday, tying it closer to our Charter of Rights and Freedoms.

Dans les pays présentant un risque de conflit il peut apparaître nécessaire de concentrer notre aide extérieure en vue d'assurer l'émergence ou la ré-émergence d'un environnement politique favorable (par exemple : soutien à la démocratie, à l'état de droit, à la société civile, aux médias indépendants, à l'égalité des genres).
In countries showing conflict potential, there may be a need to focus external aid on the (re)emergence of a favourable political environment (e.g. support to democracy, rule of law, civil society, independent media, gender equality etc).

Un soutien et un engagement résolus sont également exigés du secteur privé et de la société civile, lesquels sont des acteurs clés pour relever notre niveau de sécurité et préserver les droits individuels.
Strong support and commitment is also needed from the private sector and civil society, who are key actors to enhance our level of security and safeguard citizens' rights.

Notre passé est caractérisé par des traditions juridiques et judiciaires différentes - le droit coutumier et le droit civil - avec des différences entre les systèmes français et allemand, et des histoires souvent très différentes.
Our past is marked by different judicial and legal traditions – Common law and Civil law – with differences between the French or German systems and histories that are sometimes very different.

Voler la propriété intellectuelle de quelqu’un revient non seulement à dépouiller un détenteur de droits des avantages économiques que lui confèrent ces droits, reconnus depuis bien longtemps par des lois de notre droit civil traditionnel comme les lois sur les brevets, les marques de fabrique et les droits d’auteur; mais en plus, cela ternit la réputation de notre pays à l’étranger en trompant le consommateur, sans parler du fait que cela peut mettre en danger la santé et la sécurité des consommateurs.
Stealing the intellectual property of another not only robs the rights holder of the economic benefits of those rights, long recognized under our traditional civil laws, such as our patent, trademark, and copyright legislation; it also lowers our country's reputation abroad, deceives the consumer, and may be putting the consumer's health and safety at risk.

Je prie avant tout mes collègues fédéralistes britanniques, qui soutiennent tous cette législation inadéquate, de se ressaisir et de défendre notre droit civil national contre le soviétisme de cet endroit.
I certainly beg my British federalist colleagues, all of whom support this misguided legislation, for once to get up off their bellies and strike a blow for our own national civil law and against the sovietism of this place.

Il est méprisant de dire aux Canadiens que nous allons restreindre leurs droits, mais accorder à un large groupe non identifié de visiteurs étrangers au Canada une immunité complète contre l'application de notre droit civil et de notre droit pénal.
It is disrespectful to say to Canadians that we will restrict their rights but we will give an unnamed, unidentified wide group of foreign visitors to Canada total immunity from our civil and criminal laws.

Non, les mots qui incarnent nos principes, nos valeurs, nos droits fondamentaux ont force et pouvoir si nous les utilisons comme instruments de notre vie civile.
No, the words which embody our principles, our values and our fundamental rights are powerful if we embrace them and apply them to our civil lifestyles.

En 1774, avec l'Acte de Québec, nous avons eu droit à la restauration de notre droit civil, de notre droit civil seulement, et à certaines parties du droit criminel britannique qui s'est amplifié avec les années.
In 1774, the Quebec Act entitled us to the restoration of our civil law and to certain parts of British criminal law, which have expanded over the years.