Traduction de «notre demande formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre demande formulée au Canada était fondée non seulement sur une obligation morale, mais sur une obligation légale, puisqu'aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (ci-après appelée la « Convention »), plus précisément aux termes des articles 2.12 et 29.0.2, les programmes qui s'appliquaient aux Indiens devaient également s'appliquer aux Inuits.
Our request to Canada was based not just on a moral obligation but on the legal obligation that under the James Bay and Northern Québec Agreement (hereinafter " JBNQA" ), specifically under sections 2.12 and 29.0.2, programs that were applicable to Indians were to be made applicable to Inuit.

Par notre demande formulée au nom de cinq groupes politiques, par la lettre que nous vous adressons, nous souhaitons vous demander, Monsieur le Commissaire, de ne pas négliger ces entreprises, qui s’efforcent de survivre alors qu’elles ont été mises dans les pires conditions à la suite des paquets de mesure d’austérité.
We wish to ask you, Commissioner, through our request proposed on behalf of five political groups, through our letter in which we turned to you, not to neglect this entrepreneurial sphere, as this is the entrepreneurial sphere which is trying to survive having been put in the most difficult situation after the austerity packages.

En somme, cette demande est faite non seulement par notre fédération et le mouvement ouvrier; c'est aussi une demande formulée par l'Association des constructeurs de navires du Canada.
By the way, that's not only called for by our federation and by the union movement; it's also called for by the Shipbuilding Association of Canada.

Il s'est engagé à transmettre ce souhait au ministre. C'est pourquoi je lui demande maintenant quelle réponse a donnée le ministre à notre demande d'avoir l'assurance du procureur général que cela ne constitue pas une violation de la Charte canadienne des droits et libertés, demande formulée par le sénateur Segal.
He undertook to put that to the minister, so I am asking him now what the answer is to that request that we receive the Attorney General's assurance that the Canadian Charter of Rights and Freedoms is not violated, as was requested by Senator Segal.

Je poursuis avec d'autres points: - la découverte, après la réalisation d'analyses du sol intensives au moyen de plusieurs milliers d'échantillons, que l'ACIA était incapable d'obtenir de nouveau des résultats positifs, ce qui apporte de nombreux éléments de preuve scientifiques qui permettent de remettre en question la validité des conclusions initiales — l'ACIA est la seule à avoir maintenu sa position condescendante sur les possibilités d'une erreur humaine; - le blocage, par l'ACIA, de nos demandes formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au sujet des analyses et des protocoles; - la découverte que, si l'on utilise les critères de notre partenaire commercial, l'APHIS, notre exploitation agricole ne satisfait pas aux conditions requises pour être déclarée infestée par les NKPT; - la sensation de frustration découlant de la constante confusion avec la situation qui existe au Québec lorsqu'on discute avec les responsables de l'évaluation du désastre; - et, finalement, l'incertitude de ne pas savoir ce que l'avenir nous réserve, à nous et à nos jeunes fils qui avaient prévu reprendre l'entreprise familiale.
I'll continue with some more points: - finding out after the completion of intensive soil testing, involving thousands upon thousands of samples, that CFIA was unable to replicate a positive reading, thereby creating a mountain of scientific evidence calling into question the validity of the original find; CFIA stood alone in its dismissive stance with respect to the possibility of human error; - being stonewalled by CFIA via the Access to Information Act regarding our questions about testing and protocol; - finding out that, using the criteria required by our trading partner, APHIS, our farm is not positive for PCN; - feeling the frustration of constantly being lumped together with the situation in Quebec, when speaking to the disaster assessment people; - and finally, wondering what the future holds for us and our young sons, who had planned to carry on in the family business.

Comme je l'ai déjà dit, il y a dans notre loi une disposition dont l'effet concret est que, lorsqu'ils demandent des renseignements sur leur dossier, la demande aboutit souvent sur le bureau de Mme Rooke comme demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
As I mentioned before, there's a section of our statute that effectively means when they ask for information about their file it oftentimes will find its way to Ms. Rooke's shop as a request under the access act.

Pour conclure, j’ai la conviction que vous accèderez à ma demande, formulée pendant la séance plénière du Parlement européen - je vous avais demandé d’allumer une bougie à 16 heures le 16 de chaque mois, en guise de témoignage de notre solidarité avec le peuple bélarussien - et que tout le monde sera heureux de le faire.
In conclusion, I would like to express my conviction that the request I made in the plenary of the European Parliament – that we should light a candle at 4 p.m. on the 16th day of every month in a show of solidarity with the Belarus people – will be heeded, and that everybody will be happy to do this.

La demande formulée aujourd'hui a pour origine notre structure économique.
Our question today is prompted by our economic structure.

Cela va dans le sens des demandes déjà formulées par notre commission; votre rapporteur déplore cependant l'absence d'indicateurs et de cibles en matière d'évaluation et rappelle ici encore les demandes formulées dans le rapport Marinucci.
This goes in the direction of previous requests by our committee, but your draftsperson regrets the lack of indicators and benchmarking targets and wishes to refer again to the requests made in the Marinucci report.