Traduction de «notre conseiller sénatorial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Office of the Senate Ethics Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre rapport, nous proposons huit modifications relatives aux questions suivantes : les principes, les règles de déontologie, la déclaration de fiducies, la déclaration relative aux dépôts auprès d'une institution financière, le délai pour le signalement d'erreurs ou d'omissions au conseiller sénatorial en éthique, le délai pour l'avertir de tout changement important des renseignements contenus dans la déclaration confidentielle, le délai accordé à un sénateur pour examiner son résumé public et le renvoyer au conseiller sénatorial en éthique, ainsi que le titre du code.
Our report proposes eight amendments touching on the following issues: principles, rules of conduct, disclosure in relation to trusts, disclosure in relation to deposits with a financial institution, time periods within which to provide information to the Senate Ethics Officer on errors and omissions, time periods within which to disclose to the Senate Ethics Officer any material changes to the confidential disclosure statement, time periods within which a senator must review and return his or her public disclosure statement to the SEO and the title of the code.

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais commencer par remercier et féliciter le sénateur Oliver, président de notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour son excellent travail à la tête du comité, pour son discours et ses observations, notamment en ce qui concerne la position du gouvernement au sujet du conseiller sénatorial en éthique.
Hon. Daniel Hays (Leader of the Opposition): Honourable senators, speaking to the motion, let me begin by thanking and congratulating Senator Oliver, Chairman of our Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, for his good work as Chair and also for his speech and his comments, in particular those that related to the government's position on the Senate Ethics Officer.

Nous pensions, et à bon droit, selon moi, que le Sénat a un statut constitutionnel différent par rapport à l'autre endroit et que notre conseiller sénatorial en éthique devrait échapper aux problèmes politiques qui pourraient surgir dans l'autre endroit.
We thought, and I think we were well-advised, that our chamber has a different constitutional status than the other place and that the status of our Senate Ethics Officer should not be linked to the political problem that might stem around him or her in the other place.

Cela est vraiment un changement de politique relativement à la façon dont notre conseiller sénatorial en éthique sera nommé sans aucun changement correspondant dans la façon dont le commissaire à l'éthique sera nommé à la Chambre des communes.
This is really a change in policy in how our Senate ethics officer will be appointed without any corresponding change in how the ethics commissioner will be appointed in the House of Commons.

L'honorable sénateur se sent-il à l'aise avec lui-même, maintenant qu'il tourne le dos aux positions qu'il a prises par le passé au sujet du conseiller sénatorial en éthique? Va-t-il défendre l'argumentation invoquée dans le projet de loi en faveur du commissaire aux conflits d'intérêts ou est-il prêt à envisager un amendement proposé par le Sénat pour maintenir le conseiller sénatorial en éthique comme mandataire indépendant de notre institution?
Is the honourable senator comfortable now in turning his back on the previous positions taken with respect to the Senate Ethics Officer, and will he represent the conflict of interest commissioner argument contained in the bill, or is he open to entertaining an amendment from this chamber to preserve the Senate Ethics Officer as an independent officer of this chamber?