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Commission Lang
Commission de juge de paix
Commission de la paix
Commission sur le traitement et les avantages des juges

Traduction de «notre commission juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]

Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]


La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan


commission de juge de paix [ commission de la paix ]

commission of the peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque nous avons fait cette recommandation, nous ne savions pas que notre commission, dirigée par le juge O'Connor, ferait une recommandation semblable dans son rapport de décembre 2006.

When we made that recommendation, we were not aware that our commission, presided over by Justice O'Connor, would make a similar recommendation in its December 2006 report.


Notre commission a été inspirée par le fait qu'à moins de maintenir un certain rapport connu entre les revenus de ces avocats et ceux des juges—seulement un rapport—on ne réussira pas à attirer les candidats de ce calibre.

Our commission was moved by the fact that unless you maintain some expected relationship between those lawyers and this judiciary as far as income is concerned—just a relationship—you will not attract those people.


Notre commission juge peu satisfaisant que tous les États membres ne disposent même pas d’un réseau national d’allocations de revenu minimum.

Our committee finds it unsatisfactory that not even all EU states have a nationwide network of minimum income benefits.


Nous avons eu réponse à notre interrogation en prenant connaissance d'un jugement de cour rendu, en 1979 au Québec, par le juge Beetz, dans la cause Construction Montcalm Inc. c. la Commission du salaire minimum, où le juge est amené à commenter un recours qui est mis de l'avant par le défendeur qui prétend que le domaine est réglementé par la Loi sur les justes salaires et les heures de travail du fédéral, ce qui amène le juge à a ...[+++]

We found the answer to our concerns in a 1979 court ruling in Quebec by Mr. Justice Beetz, in the case of Construction Montcalm Incorporé v la Commission du salaire minimum, where the judge comments on an argument put forward by the defendant to the effect that the area is regulated by the Fair Wages and Hours of Labour Act; the judge made a ruling, on which we base our position in relation to Quebec.


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Pourquoi plus de députés? Le juge, aussi sage qu'aimable, qui présidait notre commission a essayé d'expliquer que c'était dans l'intérêt de l'Ontario.

The wise and kindly judge who chaired our commission, who died only recently, tried to explain that this was all for Ontario’s benefit.


En outre, notre commission juge inadmissible que l'EPSO refuse de présenter ses excuses à une candidate exclue en raison d'une erreur manifeste du jury dans l'évaluation de ses diplômes, et ce, quoique le médiateur l'y eût invité à plusieurs reprises.

Moreover, this committee regards as unacceptable EPSO's refusal to apologise to a candidate excluded on the basis of an evident mistake by the selection board assessing his qualifications, despite repeated invitations to do so by the Ombudsman.


Les membres de notre commission n'étaient pas d'accord sur tout, mais ils ont convenu dès le départ que les juges étaient une entité vitale pour le bien-être de la société.

The members of our commission did not agree on everything, but they did agree from the outset that judges were crucial entities for the wellbeing of society.


Notre commission juge indispensable de garantir le caractère public des actions de prévention et de lutte contre l’exclusion sociale dans les domaines éducatif et culturel.

Our committee feels that measures to prevent and combat social exclusion in education and culture must be firmly anchored in the public sector.


Eu égard à la formidable vulnérabilité potentielle du secteur du transport maritime et au défaut de mesures de sûreté, contre un attentat terroriste, par exemple, et le contenu de la communication et la proposition de règlement font l'objet d'une appréciation très positive quoique votre rapporteur pour avis ait à cœur de présenter, en rapport avec les domaines qui sont de la compétence de cette commission, onze propositions d'amendement au texte législatif afin de les faire examiner, et adopter si elles étaient jugées dignes du vote favo ...[+++]

Given the potentially enormous vulnerability of shipping, and the lack of protection measures, e.g. against terrorist attack, both the content of the Communication and the proposal for a Regulation are to be warmly welcomed. However, your draftsman, as far as those areas which fall within the remit of our committee are concerned, has submitted 10 draft amendments to the legislative text for consideration and adoption, should the members of the committee so decide.


- Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame le Commissaire, au moment de donner, selon les recommandations de Raimon Obiols, notre avis conforme à la proposition d'accord d'association avec la République algérienne démocratique et populaire, notre commission des affaires étrangères, en la personne de son président, Elmar Brok, et avec l'accord de son bureau, a jugé nécessaire l'ouverture du débat qu ...[+++]

– (FR) Madam President, President-in-Office of the Council, Commissioner, when giving our opinion, according to the recommendations of Mr Obiols, with regard to the proposal for an association agreement with the People's Democratic Republic of Algeria, our Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, through the intermediary of its Chairman, Mr Brok, and with the agreement of its bureau, considered it necessary to open the debate that has brought us here today and which will be followed, tomorrow, by the adoption of a resolution that I hope will be voted for by a very large majority of this House.




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Date index: 2021-06-01
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