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Vertaling van "notre charte aurait " (Frans → Engels) :

Notre Charte des droits et libertés ainsi que l'obligation pour le juge de s'assurer que l'acte reproché aurait été de nature à faire traduire son auteur devant la justice canadienne s'il avait été commis au Canada y veilleront.

Our charter of rights and freedoms and the requirements for a judge to be satisfied that the alleged conduct meets the test that would justify a committal for trial in Canada will see to that.


.on aurait un rappel de limites qui existent dans notre Charte et qui ont été interprétées par les tribunaux.

.this would remind people of the limits that exist within our Charter and have been interpreted by the courts.


Si le gouvernement libéral précédent n'avait pas été défait, le Canada aurait à l'heure actuelle une nouvelle Loi sur la citoyenneté conforme à la lettre et à l'esprit de notre Charte des droits et libertés.

Had the previous Liberal government not been defeated, Canada would have a new Citizenship Act that embodied, in word and spirit, our Charter of Rights and Freedoms.


M. David Griffin: Nous avons craint au moment où la Cour suprême du Canada a entendu l'affaire Sharpe que, s'il était survenu un cas où il n'aurait pas été possible de faire appliquer ce genre de lois et de protéger les enfants contre ce type d'activités sexuelles, notre société aurait été obligée de revoir les protections accordées par la Charte.

Mr. David Griffin: Certainly we were concerned when the Sharpe case was before the Supreme Court of Canada that had a case come down in such a way that we could no longer adequately enforce these types of laws and protect children from this type of sexualization, as a society we would have to re-evaluate the protections afforded by the charter.


Notre Charte aurait dû clairement énoncer le droit au travail, comme d'ailleurs le droit au logement, lui aussi exprimé en une formule détournée et peu protectrice.

The Charter should have clearly stated the right to work, and indeed the right to housing, which was also expressed in a roundabout way, affording little protection.


Il y aurait un paradoxe à ce qu'à Nice, vous convoquiez une nouvelle Conférence intergouvernementale avec pour objet la simplification de nos Traités, la mise en place éventuelle d'un processus constituant et l'intégration de cette Charte à un moment ou à un autre dans nos Traités, mais qu'en attendant le résultat de cette hypothétique CIG, nous restions en l'état avec notre Traité.

It would be paradoxical if you were, at Nice, to convene a new Intergovernmental Conference with a view to simplifying the Treaties, to possibly developing a constitutive process and to incorporating this Charter into the Treaties at some point in the future, but for us to remain where we are now, with the Treaty, pending the outcome of this hypothetical IGC.


Notre Charte des droits et libertés dit clairement que nous sommes tous égaux, et je crois que Nellie McLung n'en aurait pas demandé davantage.

Our charter of rights and freedoms clearly states that we are all equal before the law and I believe that would have been enough for Nellie McClung.




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Date index: 2025-06-04
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