En vertu de notre Constitution, à notre avis, lorsque les entreprises ont un grief contre les décisions des pouvoirs publics et les lois votées par les gouvernements canadiens hors de tout lien commercial avec ces entreprises, les différends ont par le passé toujours été tranchés — et devraient à juste titre continuer de l'être — par des tribunaux canadiens et non par des tribunaux administratifs internationaux qui agissent hors de toute supervision ou contrôle judiciaire par un tribunal canadien.
Under our constitutional arrangements, we believe that when corporations have a complaint with public policy and law established or promulgated by Canadian governments that arises outside of any commercial context or relationship with that corporation, those disputes have historically — and properly should still — be resolved by Canadian courts, not by international tribunals which can operate entirely free from any judicial supervision or oversight by a Canadian court.