Même si cet aspect n’est pas mentionné directement dans le projet de loi, le deuxième amendement clé que nous avons proposé permettra aux parties d’inclure cet élément essentiel d’un accord dans leur accord sur le niveau de services. Notre amendement consiste à rayer les mots « d’exploitation » du paragraphe 169.31(1) du projet de loi.
While it's not referenced directly in the bill, the second key amendment that we've proposed—that is, the removal of the term “operational” from proposed subsection 169.31(1)—will allow parties to include this essential element of an agreement in their SLA.